à réparation de la victime demeure intégral.

Ils précisent que la dette locative est au 13 novembre 2023 de 4.263,73 € et qu'ils souhaitent désormais vendre le bien car ils ont besoin d'argent. M.

Le préjudice de jouissance relatif au non respect de la réglementation PMR sera évalué à la somme de 5.000 euros.

[F] et la SMA SA sont condamnés solidairement à payer aux époux [X] la somme de 25.084,64 € au titre des travaux de reprise de l’installation électrique.

de plein droit.

de 9.806,80 € au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024, outre la somme de 2.000€ au titre de préjudice moral, et à la somme de 3.000€ au titre de l'article

[R] [P] soit la somme de 500 euros outre intérêts de droit et anatocisme cà compter de la mise en demeure ; Condamner M.

Ils arguent d'une découverte des désordres six ans après la réception de l'ouvrage.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Monsieur [J] a repris le versement intégral du loyer courant.

un mois après ladite sommation d’exécuter ; Par conséquent, CONSTATE l’acquisition de plein droit à la date du 12 juin 2023 de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 13 janvier 2016, portant

Elle ajoute que les arguments de Mme [O][P] épouse [K] au soutien de cette licitation sont inopérants, qu’il s’agisse de l’évaluation des biens, conforme au prix du marché et non surévaluée comme elle

Midi-Pyrénées la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Il évalue le coût de ces travaux de reprise à la somme de 18.450 € TTC au titre de la réfection de la toiture et à la somme de 1.500 € TTC au titre de la reprise des enduits et peintures dégradées, soit

La somme de 5 000 euros ne peut donc venir en déduction des sommes réclamées et les intérêts calculés sur cette somme ne peuvent être dus à la SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE alors qu’aucune disposition

Enfin, s'il est exact que l'expert avait évalué les frais de restauration du mur endommagé à la somme de 1.440 euros T.T.C. correspondant au devis daté du 22 novembre 2019 émanant de l'entreprise ISOL

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

, si le Juge des référés ne devait pas faire intégralement droit à cette demande, il lui serait également demandé de mettre la consignation à valoir sur la rémunération des Experts judiciaires à la charge

de retirer les meubles ; condamner solidairement [W] [O] et [N] [G] au paiement de la somme de 17.822 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au mois d’octobre 2024 inclus