le loyer y afférent ; elle entend ainsi se désolidariser de la dette locative à compter du moment où elle a quitté le logement.

Au soutien de sa demande, Madame [D] fait valoir qu’il y a eu des règlements, des efforts, et qu’elle souhaite régler sa dette.

L'article 271 prévoit : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de

Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Vu les pièces versées aux débats et

relevés de comptes des six derniers mois Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 8 janvier 2025.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 5 novembre 2025, la S.C.I.

Après la tenue de pourparlers à compter du mois de décembre 2021, M. 

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] à une somme égale au montant du dernier loyer mensuel, majoré des taxes et charges, à compter du 18 avril 2022 et la condamne au paiement de ladite indemnité

Elle ne peut pas régler l’arriéré mais sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire en tant que de besoin.

Pour un plus ample informé des moyens, il convient de se référer aux écritures susvisées. Il a été donné lecture des observations écrites.

Elles font valoir qu’elles ont réglé la totalité du plafond de garantie de 1 million d’euros souscrit aux termes des garanties conducteur, du contrat « MISSION FLEET ».

L’expert pourra également se positionner sur les travaux réparatoires envisagés par Mme [R] [K].

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Il n’est pas fait état du patrimoine au moment du versement des primes, mais il apparaît que le patrimoine du défunt au décès s’élevait à 326.080,92 euros – soit un montant plus élevé que celui figurant

Suite à réception de factures d’eau d’un montant inhabituellement élevé, par courrier recommandé de son conseil avisé le 18 juillet 2022, Madame [Z] [E] a mis en demeure le preneur de lui régler la somme

à effectuer des prélèvements, l'empêchant de régler son loyer.

Madame [N] explique qu’elle n’a pas la capacité financière de régler le coût pour la réalisation intégrale du chantier.

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

à l’époux, et celle du véhicule de marque Citroën C3 immatriculé FE-829-JS à l’épouse, sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la décision ;dit

Elles en concluent qu’elles n’étaient pas concernées par ce sinistre qui était en outre réglé.