1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3MA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3MA

l’employeur en indiquant qu’il n’existait aucune règle ni mode opératoire relatif au stockage sur le site.

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01095 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJPM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/01095 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJPM

RG 23/03312 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKG6 [F] [J] épouse [B] C/ Mutuelle AESIO - Expéditions délivrées à Mme [F] [J] Mutuelle AESIO - FE délivrée à Le 08/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE

au regard des règles applicables.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC SASU [8] CC [5] CC Me Sabrina ROGER Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle

Monsieur [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 13 novembre 2020 aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l’accident du 26 décembre

Aussi au regard de ces considérations convient-il de statuer au fond sur l’existence ou pas d’une faute inexcusable de l’employeur.

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.”

Le 13 mai 2020, Monsieur [L] [E] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce taux d’incapacité a été contesté par l’employeur et réduit à 10 % par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 29 novembre 2023.

, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la SARL NASEM.

la [2] « à lui régler durant toute la période d’incapacité les indemnités journalières au titre de sa maladie professionnelle qui n’ont pas été intégralement réglées depuis le 2 septembre 2019, et ce

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00692 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBUG Jugement du 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

[N] [B], a été interpellé par ses salariés sur le dysfonctionnement constaté de la machine ; que l'employeur avait conscience du danger et a laissé son employé manœuvrer seul, en toute insécurité ; qu'au