Monsieur et Madame [F] ont sollicité un sursis à statuer sur la mesure exécutoire, estimant que Madame [Z] n’était pas titulaire d’une créance liquide certaine et exigible, et que la mise à exécution de

Par requête déposée au greffe le 10 février 2024, Monsieur [P] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01449 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQMK / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE

[N] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur la société [1].

Il soutient également que le non-respect des obligations de sécurité par l’employeur et l’absence de moyen de protection mis à sa disposition sont à l’origine de son accident ; que c’est donc à bon droit

À l'audience de mise en état du 1er octobre 2024 à laquelle l'affaire a été appelée, un calendrier de procédure a été mis en place avec l'accord des parties et l'affaire a été renvoyée à l'audience du

de la liquidation judiciaire de l'EIRL ; - que Monsieur [T] reste débiteur d'une somme de 4 501,14 € après actualisation de la créance.

l'employeur est de droit.

Il précise que s’il disposait d’un chariot élévateur, le fût devait être manipulé pour être posé dessus et que postérieurement à l’accident, en 2023, la société [8] a mis à disposition des salariés une

Employeur assermenté, M.

et mis à disposition de la société [11], en qualité d’aide mineur, a été victime d’un accident du travail.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 2 juillet 2024.

employeur.

Par jugement du 8 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a reconnu la faute inexcusable de l’employeur de Monsieur [S], la Sas ENTREPRISE [O] ET [H] et a ordonné une expertise

de recours contre l'employeur.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00886 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGZE

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. Assesseur : Madame N.

Au soutien de leurs prétentions, ils revendiquent la compétence du Tribunal judiciaire en soulignant que cette demande ne relève que de la compétence du juge de la mise en état, comme la qualité à agir

social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 décembre 2025 devant : Monsieur Renaud