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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd05717a
11 juillet 2024
juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée
RETENTION ADMINISTRATIVE
68e583600e2901d10fa5c72f
7 octobre 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.
669640cef5112d8edd056ce3
CTX PROTECTION SOCIALE
67856c07aaacbea0fe682078
9 janvier 2025
Elleprécise que le décret publiant la convention de Sécurité Sociale entre la France et la Tunisie signée le 23 juin 2003 ne s’applique pas à l’assuré qui est de nationalité française, réside et travaille
J.L.D.
670edddc1c3411ff34602441
15 octobre 2024
siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée
669640daf5112d8edd056f01
697c025acdc6046d472f550a
11 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation
6983807ccdc6046d47e76188
10 janvier 2026
1/2/1 nationalité A
677ecfd5b01eea4cf01a407b
8 janvier 2025
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
67005e8d09384195a751171b
4 octobre 2024
Il indique souhaiter se maintenir en France, son épouse et ses enfants s'y trouvant. Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation.
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie car elle relevait du statut civil de droit commun pour être née en France de parents inconnus et que son adoption
6866cb46d33109fd079acb7c
658dcb9ae5473c8abb618e10
28 décembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté de
67f6bbc1a9d5adc26061f07e
9 avril 2025
[F] [Z] se borne à indiquer que son père revendiqué pourvoit à son éducation et qu'il fait des allers-retours entre la France et le Sénégal.
67f6bbd2a9d5adc26061f2da
[V] [P] [L] avant le décret, qu'il était mineur au moment où son père a acquis la nationalité française et que ce dernier pourvoit à son éducation, effectuant régulièrement des allers-retours entre la
67f6bbdaa9d5adc26061f431
avant le décret de naturalisation, qu'elle était mineure au moment où son père a acquis la nationalité française et que ce dernier pourvoit à son éducation, effectuant régulièrement des allers-retours entre
Chambre 9/Section 1
697b0a17cdc6046d47122cc4
8 janvier 2026
Courant 2018, des dissensions sont apparues entre EMMAÜS FRANCE et sa sociétaire, lesquelles se sont cristallisées à l'occasion notamment de dénonciations par voie de presse des modalités d'accueil de
697d8f7dcdc6046d475a3cc3
Il produit à cet égard la copie de son titre de séjour « étudiant » valable du 2 octobre 2008 au 1er octobre 2009, de son visa d’entrée en France valable du 28 septembre 2007 au 27 décembre 2007, de ses
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
L. 313-21 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés
Exequatur
65a191fa0ddb77892695c39c
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
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