par le transport ainsi que la date de début et de fin de celui-ci, le montant de la facture et le montant de l'indu.

La société [H] a notifié à la société BANA un décompte général et définitif et a établi une première facture en date du 30 novembre 2018, d'un montant de 40.108 €, puis une seconde facture le 29 janvier

révision au garage, ce qui dure une journée au plus, et que la date des factures est la date de facturation et non la date d'immobilisation de l'ambulance concernée.

de tous les loyers dus et impayés au jour du jugement ; -Condamner Mme [Y] [P] au paiement des pénalités OPS pour défaut de retour de l’enquête ; -Condamner Mme [Y] [P] au paiement de l’assurance facturée

Nonobstant l'utilité des soins pour le patient et s'agissant d'un litige de facturation, il est constant que des soins ont été facturés sur la base d'une prescription périmée en violation de l'article

avec le numéro de facture.

A l’examen des factures produites par la SARLU [X] [I] il apparaît que la première facture au temps passé qu’elle a adressée à l’ASSOCIATION RENAISSANCE est la facture n° 2020004 du 8 août 2020 de 1 240

Aux termes du Contrat de Syndic en vigueur, lors de leur envoi, les mises en demeure avec AR sont facturées aux copropriétaires concernés 30 € TTC et les relances après mise en demeure 15 € TTC.

Elle produit la copie d’une lettre envoyée par courriel datée du 21 janvier 2025 à l’adresse « [F].[V]@orange.fr » par son avocat dans lequel elle consent à un la mise en place d’un échéancier.

- Sur l’indu réclamé au titre de la facturation d’actes non prescrits : La caisse réclame à ce titre une somme totale de 12.497,45 euros au titre des soins facturés concernant 3 assurés.

(LCR-version dématérialisée de la lettre de change), mais que les LCR avaient été rejetées, l’une pour moitié de la facture, soit 704,86 euros, au motif “créance non identifiable”, et l’autre pour sa

[S] [Z] pour solliciter le paiement de ses factures, et précise que toutes ses demandes amiables sont demeurées vaines, ce y compris après l’envoi d’une mise en demeure, restée sans effet.

Ils constatent que d’ailleurs le [Localité 1] n’a pas plus interrompu les délais par l’envoi d’une LRAR alors qu’il savait que ces travaux étaient affectés de non conformités.

[G] de ne pas avoir respecté les règles de facturations.

à la SCI FBI ; - une facture de 2 400 € TTC au titre d'un contrat de transport, facture adressée à M.

facture).

Le même jour il lui a indiqué avoir “uploadé toutes les factures Qonto”, sauf concernant “Contabo” dont le service de facturation était atypique, et lui demandé de l’informer, après avoir fini ses calculs

Au terme de ce délai, la location est présumée débutée et le LOUEUR facture le LOYER et les REDEVANCES.

Le 20 décembre 2022, la CPAM a procédé au remboursement de la facture d'un montant de 196, 95 euros.

[L] à lui payer la somme de 2 657,54 euros au titre des factures impayées, ainsi qu’aux dépens.