Nous sommes chargés de procéder à sa récupération jusqu'à extinction de la dette."

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

en couple avec cinq enfants à charge, perçoivent des prestations sociales à hauteur d’environ 2 382 euros par mois, que leur dette locative est la seule dette, qu’ils ont réalisé une demande de logement

-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

quant à leur charge et à leur étendue.

En l'espèce, la contrainte décernée le 1er juin 2023 a été précédée de deux mises en demeure en dates des 10 octobre 2019 et 14 février 2020 qui ont été adressées à M.

quant à leur charge et à leur étendue.

Elle actualise la dette à la somme de 4 132,59 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [R] indique avoir réglé sa dette auprès d’un l’huissier de justice mandaté par le RSI avec pour dernier versement de 5.000,00 euros.

Par avenant n°2 en date du 22 décembre 2020, le bail a été étendu a été étendue à un autre local n° R212A, également situé au rez-de-chaussée du centre commercial.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il devra les rendre en bon état sans qu’il puisse être mis à sa charge des obligations supérieures à celles prévues par la loi du 6 juillet 1989 ».

Monsieur [I] [O] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

Elle actualise la dette à la somme de 23 547,24 euros et soutient que la dette a augmenté de manière exponentielle.

Monsieur [O] [W] et Monsieur [J] [G] n’ont pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

L'article 1741 du même code rappelle que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

[D] [K] Mme [I] [T] divorcée [G] Mme [F] [J] veuve [X] Mme [Y] [J] Prefet du CALVADOS JUGEMENT du 8 janvier 2025 DEMANDEURS : Monsieur [D] [K] demeurant Le QUESNAY - LE MESNIL AUZOUF - 14260

Il actualise en revanche sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 2062,71 euros, arrêté au 31 aout 2023.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.