mission : - d'évaluer le taux d'incapacité de [T] [Q] au 3 mai 2024 (date du RAPO) en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap de l'annexe 2-4 du

est de droit exécutoire à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 21 mai 2026 le présent jugement étant signé par : Le Greffier, Le

propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/01890 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DIKB AFFAIRE : S.A.R.L.

Sur la qualification du jugement  Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

[E] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité contractuelle de M.

Elle a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 25 novembre 2022 a désigné le docteur [F] [Z] pour donner un avis sur la responsabilité du chirurgien-dentiste et pour évaluer les conséquences médico-légales

Les demandeurs précisent que le désaccord se situe dans le cadre d’une cession de gré à gré qui est bloquée avec un écart du simple au quintuple s’agissant de l’évaluation des parts.

: [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au

, annexé au présent jugement

convient à ce titre de rappeler les dispositions de l'article 1203-4 du code civil : "L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués

, annexé au présent jugement

Le tribunal suivant un jugement rendu le 24 mars 2025 a : Ordonné une consultation en présentiel confiée à M.

[G] [Y] Il a été reconnu par le jugement rendu le 21 janvier 2021 par ce tribunal. B- SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par M.

NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

Dès lors, le juge de céans n’est pas en mesure d’apprécier utilement la portée des limitations de garantie qu’elle invoque, ni les modalités d’évaluation des préjudices contractuellement prévues.

statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 25/00169 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJFW Pôle Civil section 1 Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement

de bains et les douches, Examiner les WC, Examiner les ouvrages sur les portes de salles de bainsExaminer le carrelage, Dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, Proposer une évaluation