son expulsion, ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,la condamner à leur verser une provision d’un montant de 1.998 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étend

ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

des loyers, - ordonner leur expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux

Son expulsion ainsi que l'expulsion de tout occupant de son chef sera donc ordonnée dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

provisoire était de droit.

Le jugement est exécutoire de droit par provision. Aucune demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’a été sollicitée par les époux [W] et leur déclaration d’appel a été déclarée caduque.

au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la société DELICE GOURMAND en tous les dépens comprenant

la capitalisation des intérêts - Ordonner l'exécution provisoire L'affaire a été retenue le 09/03/2026.

Adresse 9] composée d’un ensemble de trois bâtiments, bungalows et chalets bois, au prix de 1.100.900 euros ; - Le fonds de commerce de Village de gîtes exploité par la SAS MOULIN DE CROUY sous le nom

provisoire.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [Q], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens.

provisoire de la décision à intervenir.

lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'exécution provisoire   L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

conciliation, soit le 7 décembre 2020, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les enfants communs, Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens de la procédure

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation