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6 908 résultats pour « exception de non assurance invoquée par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La règle de non cumul invoquée par la CPAM résulte de la modification de l’arrêté du 1er juin 2021 par arrêté du 5 janvier 2022, modifiant l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que la Société SO Réseaux, qui a par la suite été mise en liquidation judiciaire, a déclaré le sinistre à son assureur le 22 février 2002 et que la société QBE Europe n’a invoqué aucune

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d055cdc6046d47927201

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C) Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aucune disposition légale ne permet à l’assureur de suspendre le règlement d’une indemnité d’assurance au motif qu’il soupçonne une violation de la loi par l’assuré.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la garantie de la SA Axa IARD En vertu de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [Q] [D] s’est tournée vers la compagnie d’assurance LA MEDICALE afin de faire appel à l’assurance responsabilité civile du Docteur [R] [U] ; mais par courrier du 17 février 2020, celle-ci a indiqué

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a5d4965b5d9df31485b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation, constituant un accident de trajet, dans lequel seraient impliqués un véhicule non assuré conduit par M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b551df5b5c7d10ca4e1a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Entendant obtenir l'exécution du contrat d'assurance, suivant exploit délivré le 7 janvier 2019, M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335baac0d3e3fe99cae367

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de ces dispositions, s'il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie à raison d'un sinistre, d'établir que celui-ci est survenu dans des circonstances

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413302fc178212f84e50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

code des assurances énonce que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur dès qu’il a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd733dcdc6046d47c80b3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69810463cdc6046d47ad1d08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la déchéance invoquée par l'assureur et sur l'opposabilité des conditions du contrat à l'assuré Il résulte de l'article L.112-4 du code des assurances que la police d'assurance est datée du jour où

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle invoque l'article 2.15 du contrat d'assurance de la Société AXA qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison de dommages immatériels.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Subsidiairement elle fait valoir que les montant proposés par les assureurs sont satisfactoires et qu'elle est bien fondée en tout état de cause à opposer sa franchise à son assuré.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1edcdc6046d47c1dff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la subrogation En application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TJ

BIENS

696014facdc6046d47abca00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL ALUCOLOR, assurée auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, s’est vue confier la fabrication de châssis aluminium non vitrés et la fourniture des vitrages correspondants.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eeeb3db848dd6814c63e21

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en va de même de la demande d’injonction dirigée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la société DIRECT CONSTRUCTION, dans ses dernières conclusions contre son assuré

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le rapport d’expertise judiciaire est entâché de nullité, qu’elle sollicite au fond, compte tenu des carences méthodologiques et de la confusion faite entre les non-conformités d’exécution et les désordres

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SCEA FAMILLE D’AMECOURT, précédemment assurée auprès de la compagnie l’ETOILE, a mandaté Monsieur [V] [J], courtier en assurances, afin de rechercher un nouvel assureur.

Source officielle

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