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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
La règle de non cumul invoquée par la CPAM résulte de la modification de l’arrêté du 1er juin 2021 par arrêté du 5 janvier 2022, modifiant l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021.
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
9 avril 2026
Elle fait valoir que la Société SO Réseaux, qui a par la suite été mise en liquidation judiciaire, a déclaré le sinistre à son assureur le 22 février 2002 et que la société QBE Europe n’a invoqué aucune
C7-JEX COMMUN
69d6d055cdc6046d47927201
7 avril 2026
C) Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
Aucune disposition légale ne permet à l’assureur de suspendre le règlement d’une indemnité d’assurance au motif qu’il soupçonne une violation de la loi par l’assuré.
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
Sur la garantie de la SA Axa IARD En vertu de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Chambre 21
6a109b45cdc6046d479a85bd
Madame [Q] [D] s’est tournée vers la compagnie d’assurance LA MEDICALE afin de faire appel à l’assurance responsabilité civile du Docteur [R] [U] ; mais par courrier du 17 février 2020, celle-ci a indiqué
Quatrième Chambre
68681a5d4965b5d9df31485b
1 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
[H] [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation, constituant un accident de trajet, dans lequel seraient impliqués un véhicule non assuré conduit par M.
Chambre 04
6786b551df5b5c7d10ca4e1a
14 janvier 2025
Entendant obtenir l'exécution du contrat d'assurance, suivant exploit délivré le 7 janvier 2019, M.
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
En application de ces dispositions, s'il incombe à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie à raison d'un sinistre, d'établir que celui-ci est survenu dans des circonstances
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
code des assurances énonce que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur dès qu’il a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la
1ère Chambre
69cd733dcdc6046d47c80b3c
1 avril 2026
Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
8 janvier 2026
Sur la déchéance invoquée par l'assureur et sur l'opposabilité des conditions du contrat à l'assuré Il résulte de l'article L.112-4 du code des assurances que la police d'assurance est datée du jour où
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
Elle invoque l'article 2.15 du contrat d'assurance de la Société AXA qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison de dommages immatériels.
Chambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
19 mai 2026
Subsidiairement elle fait valoir que les montant proposés par les assureurs sont satisfactoires et qu'elle est bien fondée en tout état de cause à opposer sa franchise à son assuré.
Contentieux général Proxi
6a1df1edcdc6046d47c1dff1
22 mai 2026
Sur la subrogation En application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
BIENS
696014facdc6046d47abca00
La SARL ALUCOLOR, assurée auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, s’est vue confier la fabrication de châssis aluminium non vitrés et la fourniture des vitrages correspondants.
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
Il en va de même de la demande d’injonction dirigée par la société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de la société DIRECT CONSTRUCTION, dans ses dernières conclusions contre son assuré
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f0
30 septembre 2025
le rapport d’expertise judiciaire est entâché de nullité, qu’elle sollicite au fond, compte tenu des carences méthodologiques et de la confusion faite entre les non-conformités d’exécution et les désordres
6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
La SCEA FAMILLE D’AMECOURT, précédemment assurée auprès de la compagnie l’ETOILE, a mandaté Monsieur [V] [J], courtier en assurances, afin de rechercher un nouvel assureur.
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