Le caractère effectif et continu de l’exploitation se justifie par tout moyen et notamment par les justificatifs listés par la présente convention sauf en cas de publication d’un arrêté fixant explicitement

Le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte pour manquement à son devoir de surveillance et de l'entreprise [J] pour des fautes d'exécution.

Mme [L] [G], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

du 25/07/2024 et des réserves complémentaires présentées par courriers RAR des 01/08/2024, 08/08/2024 et 19/08/2024 - décrire les réserves non levées à la date de l'exécution de sa mission, étant rappelé

La société MESCODIS a exploité un supermarché SUPER U et une station-service jusqu'au terme du bail.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Enfin, il n'appartient pas au juge des référés de s'immiscer dans les modalités d'exécution des obligations du syndic.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 6 et 13 novembre 2025, M.

- N° Portalis DB2E-W-B7I-MSIU Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître DECOT; Me HOSSEINI le Le Greffier Me Christian DECOT Me Charles-antoine HOSSEINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'exception de nullité doit être rejetée. 2.Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

déclarées : rémunérations non soumises à cotisations ; prime exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 ; prime de partage de la valeur – loi MUPA 16 août 2022 ; réduction

Il résulte de la liasse fiscale au 31 décembre 2018 que la société [2] a enregistré en 2018 une exploitation bénéficiaire, avec un résultat d’exploitation de 243 736 € et un bénéfice de 106 497 €.

CABINET [T] RCS de [Localité 5] 418 461 653 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de

[B] [N] né le 22 Mars 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] Non comparants, non représentés.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, monsieur [F] [R], avocat, a fait assigner la Caisse Nationale des Barreaux Français devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire

ces non-conformités et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.

Ils indiquent en outre que le moyen tiré du non-respect allégué des prescriptions du DTU 20.1 est sans effet.

[M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [X], M. [H] [X] et M.