défaillance n'est pas mentionnée, alors qu'une assurance a été souscrite par l’emprunteur.

, des lieux situés [Adresse 2], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;juger que si l'occupant ne part pas volontairement, l'exécution de la décision, c'est-à-dire son expulsion et de toute

Or, sur ce récapitulatif l'assuré mentionne bien pour certains postes de préjudice " facture ", alors qu'il n'appose pas cette mention pour d'autres.

à titre de dommages et intérêts, et sollicite reconventionnellement : - la condamnation de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04244 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV45E N° PARQUET : 22.368 N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2022 VB [1] [1] Expéditions exécutoires

de tout délai pour quitter les lieux , - la condamnation de M.

En outre, les bailleurs seront déboutés de leur demande d'expulsion, de condamnation à une indemnité d'occupation et d’autorisation de faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux qui deviennent

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Suivant l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

Dès lors, il n'en sera pas fait mention dans le dispositif. 1.

[Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne Monsieur [G] [C] [Adresse 4] [Localité 3] ou [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :

En conséquence, Monsieur [C] [I] sera condamné au paiement de la somme de 11650,77 euros, outre à une indemnité d'occupation mensuelle non majorée à compter du 2 mai 2024 jusqu’à libération des lieux.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens.

[L] a contesté l’exclusion de la dette de la Carsat du centre Ouest. Le dossier a été transmis au tribunal le 23 juillet 2025.

En conséquence, Mme [J] [Y] sera condamnée à payer à la société DIAC la somme de 8 074,77 euros.

rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres