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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6619779b1b7735881a7be4c6
9 avril 2024
étrangère, à savoir la force majeure ou le fait du maître de l'ouvrage ou bien encore le fait d'un tiers qui ne peut être l'un des autres constructeurs.
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
PHOENIX Cruises Limited, PHOENIX Voyages Group Limited et Monsieur [O] [K] ne démontrent pas en quoi SAFRANS DU MONDE aurait commis une faute qui aurait fait dégénérer en abus, son droit d’agir en justice
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
Les demandeurs estiment enfin que le lien de causalité entre les faits fautifs reprochés aux actionnaires et leurs préjudices est constitué, faisant valoir, en application de la théorie de l’équivalence
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
La caisse est fondée à réclamer l'indu rectifié. 32/ Monsieur [GT] : la demanderesse fait valoir : qu'elle a fait la BSI le 09/09/21 pour 1 an et une le 13/10/22 pour un an également ; qu'il faut aussi
Quatrième Chambre
6966a1edcdc6046d472e032c
8 janvier 2026
Dit autrement, il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
Chambre 1/Section 5
68e00f6774e929a9d8f9b9b2
3 octobre 2025
Elle fait valoir en ce sens qu'étant locataire d'une partie des locaux appartenant à la SCI elle a fait réaliser en 2021 d'importants travaux y compris dans la partie des locaux dont elle n'est pas locataire
Chambre civile < 10.000.-
69a2b0e6cdc6046d4704eb7f
[A] a fait assigner l’E.U.R.L.
9ème chambre 1ère section
695eb3b2cdc6046d478ad423
6 janvier 2026
- CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à Madame [O] [X] la somme de 3.000 € à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus fautif et contraire à l’accord initial de
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b6725d
demeure de la CIPAV du 20 mai 2022, et en conséquence la déclarée nulle et de nul effet ; - condamner la CIPAV à verser à Mme [M] [J] la somme de 20 000 € en réparation du préjudice financier subi du fait
JAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75d6
7 janvier 2025
de la dissolution du mariage ; DEBOUTE Madame [S] [K] de sa demande tendant à condamner Monsieur [R], [P] [I] à lui verser la somme de 10.000 € en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des agissements
PAC - Contentieux
68a61d551abbd5bba7d96478
1 juillet 2025
notifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, la Cpam de Rouen Elbeuf Dieppe Seine Maritime demande à la juridiction de : - condamner le docteur [X] [I] à indemniser les conséquences pécuniaires des faits
668c32e1894f7f4d2e0bbd5a
5 juillet 2024
à faute.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffc9df1f5828382d3c42
1 juillet 2024
lieu aux choix du bailleur en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - condamner Madame [O] [Y] à lui payer la somme de 1500€ au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait
1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59395
2 juillet 2024
par conséquent, avant-dire droit : -DESIGNER tel expert judiciaire qu’il appartiendra afin, après avoir entendu les parties, d’évaluer tous les chefs de préjudice subis par Messieurs [O] et [B] du fait
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
Ils ajoutent que ces dirigeants ont poursuivi une activité commerciale après la radiation de leur société du registre du commerce, démontrant une intention frauduleuse de nature à caractériser une faute
PPP Contentieux général
661ebd5aa0f635033634bc9c
5 avril 2024
Elle estime que Madame [K] [Z] est tenue de lui restituer la somme de 5.155,92 € augmentée des frais d’exécution qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la saisie du fait du comportement fautif
Référés Civil
69d82160cdc6046d47b220b6
9 avril 2026
[A] [H], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, faisant valoir qu’il a été contraint de saisir le juge des référés du fait
67f41d694e0040aa3735e7e7
7 avril 2025
En effet, l’assuré social qui estime avoir subi un préjudice du fait d'un comportement fautif de l'organisme, ne peut saisir le pôle social que d'une demande de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice
5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5b3
1 avril 2025
la somme de 16.320,20 euros, objet de la demande, n’est pas contestée puisque toute l’argumentation de la société KAMS porte sur la déduction de cette somme du préjudice qu’elle affirme avoir subi du fait
2ème Chambre
6a15f815cdc6046d4706bf2e
21 mai 2026
[J] a eu un comportement fautif qui a contribué à la réalisation de l’accident ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que sur le fondement de l’article R. 412-6
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