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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

677d8ef7b032d83cfd3ea13f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed16d2980a82f59d990c1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171966a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle estime ainsi que la désignation d’une personne morale inexistante ne résulte pas d’une simple coquille mais d’une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l’assignation pour non respect de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40702753f879640d6085b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur les demandes accessoires En équité, compte tenu de la nullité du contrat du fait de la SA CA CONSUMER FINANCE, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403e7681ed727f2a3edaf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c60

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

exigées pour la signification des actes de procédure est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec4260dd062d9f810e56dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il fait valoir que : - que M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ac0e2901d10fa44e0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, l’irrégularité ainsi constatée n’est de nature à entraîner la nullité de l’acte qu’en cas de grief causé à la société OMC 77.

Source officielle
TJ

Service des référés

697df905cdc6046d4762385f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer ; les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

Service de proximité

66981c17b60c111a421ea717

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [N] [C] et d’ordonner la jonction de la procédure initiée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à son encontre le 13 février 2023 et enregistrée

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1cb098d256e100b021

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeba30bd4f0c3f6b3192

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0cbcdc6046d479aedb3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il fait valoir que le commissaire de justice n’a pas fait de diligences suffisantes en se référant à l’attestation notariée sans faire appel au notaire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ensuite, l'établissement bancaire fait état qu'il n'y a aucun lien de causalité entre le préjudice qui résulterait de l'absence de rentabilité de l'installation et la faute de la banque d'avoir financé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Cette faute est de nature à priver la banque de sa créance à restitution, ainsi que le demande Mme [I] [S].

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd11c3411ff3451e35f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, la société SMABTP conclut à la nullité du rapport d’expertise au visa des articles 160 et 175 du code de procédure civile due

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Figure ensuite la mention suivante en gras : Nous attirons votre attention sur le fait : - que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraîne la nullité du contrat (art.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1) La procédure pénale Le 16 octobre 2009, l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) adressait

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7cd9abb6262fe012dd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-Condamner la SCI DU CANAL aux entiers dépens d'instance dont distraction sera faite au bénéfice de Maître Benjamin NAUDIN Le syndicat des copropriétaires de la copropriété " LA MAISON BLANCHE " fait

Source officielle

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