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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
677d8ef7b032d83cfd3ea13f
7 janvier 2025
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un
PCP JCP fond
668ed16d2980a82f59d990c1
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171966a
8 avril 2024
Elle estime ainsi que la désignation d’une personne morale inexistante ne résulte pas d’une simple coquille mais d’une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l’assignation pour non respect de
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
Sur les demandes accessoires En équité, compte tenu de la nullité du contrat du fait de la SA CA CONSUMER FINANCE, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Chambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edaf
6 octobre 2025
régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c60
11 avril 2024
exigées pour la signification des actes de procédure est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.
Première Chambre
67ec4260dd062d9f810e56dc
1 avril 2025
Il fait valoir que : - que M.
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
Toutefois, l’irrégularité ainsi constatée n’est de nature à entraîner la nullité de l’acte qu’en cas de grief causé à la société OMC 77.
Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
et la nature des moyens de défense qu’il peut y opposer ; les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la
65b40709753f879640d60900
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Service de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [N] [C] et d’ordonner la jonction de la procédure initiée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à son encontre le 13 février 2023 et enregistrée
8ème chambre
6716ad1cb098d256e100b021
7 octobre 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
669aaeba30bd4f0c3f6b3192
18 juillet 2024
Chambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
Il fait valoir que le commissaire de justice n’a pas fait de diligences suffisantes en se référant à l’attestation notariée sans faire appel au notaire.
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
Ensuite, l'établissement bancaire fait état qu'il n'y a aucun lien de causalité entre le préjudice qui résulterait de l'absence de rentabilité de l'installation et la faute de la banque d'avoir financé
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
Cette faute est de nature à priver la banque de sa créance à restitution, ainsi que le demande Mme [I] [S].
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd11c3411ff3451e35f
15 octobre 2024
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, la société SMABTP conclut à la nullité du rapport d’expertise au visa des articles 160 et 175 du code de procédure civile due
1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
Figure ensuite la mention suivante en gras : Nous attirons votre attention sur le fait : - que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part entraîne la nullité du contrat (art.
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1) La procédure pénale Le 16 octobre 2009, l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) adressait
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012dd
18 janvier 2024
-Condamner la SCI DU CANAL aux entiers dépens d'instance dont distraction sera faite au bénéfice de Maître Benjamin NAUDIN Le syndicat des copropriétaires de la copropriété " LA MAISON BLANCHE " fait
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