Elle expose également que la notification de pénalité financière est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas les dates auxquelles auraient faites les fausses déclarations.

MOTIFS I/ Sur la responsabilité de la société LA MONDIALE En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Au soutien de sa demande principale, la SA TEMSYS invoque le bien fondé des sommes requises.

R] et les actes AMI 3,1 ou AMI 1,9, et que la règle de non cumul invoquée par la CPAM ne résulte que d’un arrêté du 5 janvier 2022, postérieur à la majorité de la période contrôlée.

Ils soutiennent en substance que la société Ghistelinck [Localité 3] leur a vendu un véhicule non conforme au contrat (modèle de 2022 et non de 2024 notamment) et impropre à l'usage habituellement attendu

[Q] [V] invoque l’obligation non sérieusement contestable du bailleur de réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire.

Elle indique cependant dans ses conclusions que, dans la mesure où la facturation est établie à l'adresse de livraison du bien et non à l'adresse personnelle de Monsieur [S], il faut en déduire implicitement

Selon l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

sur les lieux situés à [Adresse 4] et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités

communiqué en temps utile les pièces nécessaires au nom de "[Adresse 3]" et non "SDC [Adresse 9]" et demande au tribunal d'ordonner au demandeur de communiquer les pièces indispensables à la résolution

Par lettre recommandée du 27 février 2025, avisée le 10 mars 2025, avec accusé de réception revenu “pli avisé et non réclamé”, la S.A.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites. Le patient a déclaré avoir été hospitalisé le 12 et non le 13 mai.

Elle fait valoir qu'il n'est produit aucun devis, bon de commande ou facture à son nom permettant d'établir qu'elle a exécuté des travaux dans le cadre de l'opération de construction litigieuse.

* A titre subsidiaire, - Désigner tel expert qu’il plaira au Juge des référés de nommer, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

conformités, vices et/ou des inachèvements, et réserves - plus généralement chiffrer les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] du fait des non-conformités, désordres, vices

Il indique qu’aucun bail écrit ou oral n’a été régularisé entre les parties, non plus qu’aucun versement de loyer, s’agissant de l’accaparement sauvage du logement d’une personne en état de vulnérabilité

[Q] a été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception revenu avisé non réclamé. Il a été demandé à M. [R] de le faire citer par commissaire de justice.

BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante Société COFIDIS 28971001425414, 28926001273768 Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [A] [M]

Concernant la fin de non-recevoir, elle indique qu’elle a intenté l’action le 9 septembre 2024 alors qu’elle a découvert les vices qu’en juillet 2023, car elle n’avait observé que des symptômes ponctuels