TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 Avril 2025 N°R.G. : 25/00284 N° Portalis DB3R-W-B7J-2FRV N° Minute : S.C.I. 25 DELABORDERE c/ Madame [Y] [F], S.A

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause

Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait

Le syndicat des copropriétaires fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3 du code des assurances, que: -

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Cependant ni les parents ni l’enfant n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

directe de son directeur de la publication devant le tribunal correctionnel.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

Sa faute est également caractérisée par le fait, comme le relève l’expert, qu’elle n’a pas respecté les notices descriptives du fabriquant.

c’est-à-dire l’existence d’un « procès en germe » qui n’est pas manifestement voué à l’échec.

directement dus aux fautes commises par HORECA GESTION.

Elle ajoute que le fait que les requérants, non satisfaits des véhicules de prêts, aient souhaité faire l’acquisition d’un véhicule correspondant à un choix de convenance n’est pas indemnisable.

, ne s'est pas fait représenter et n'a pas sollicité une dispense de comparution.

[B] [R] agissant en leur qualité de représentants légaux du mineur [V] [R], selon les moyens de fait et de droit exposés, demandent au tribunal au visa de la loi 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article

, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage concerné, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les défendeurs ont déposé une demande d'urbanisme n’ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'opposition, et qu'ils ont fait installer deux châssis velux dans

Par acte du 4 avril 2023, l'ACIP a donné citation à comparaître à M. [T] devant le tribunal correctionnel de Paris pour les faits précités.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, la société ML American Co fait valoir que postérieurement à la clôture, la Cour

Enfin, la société AM [F] [G] a indiqué que la maison d'habitation mentionnée dans le bail n'est pas habitable, faute d'eau et d'électricité.