Suite au nouveau recours exercé par M. [M] contre cette décision, la [1], lors de sa séance du 20 mai 2023, a confirmé le taux d'incapacité de 7%. M.

Monsieur [S] [X] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

Monsieur [K] [E] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

Monsieur [F] [X] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

Monsieur [W] [M] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

Monsieur [V] [M] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

Monsieur [O] [D] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

Monsieur [I] [P] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

COFIDIS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par maitre HASCOET, avocat au barreau de l’ESONNE, substitué par maitre DOGRU, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L.

L'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, indépendamment de la dénomination donnée par les parties à leurs rapports.

B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : 1 - Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) : Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

[Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement

avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

Monsieur [X] exerce la profession de directeur du développement au sein de la SA L'AGENCE TELECOM, et d'après la fiche de poste produite aux débats ces fonctions l'obligent à de nombreux déplacements

Elle expose qu’elle exerce ses fonctions d’auxiliaire de justice sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et sur le ressort de la cour d’appel de Paris.

résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, B) Au titre des

à ceux qui sont dans l'incapacité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque et celle de troisième catégorie aux assurés absolument incapables d'exercer une profession et pour lesquels l'assistance

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04577 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYV Minute n° 24/00217 PROCÉDURE

Monsieur [F] [C] exerce la profession d'avocat auprès du barreau de MARSEILLE. La représentante dûment habilitée de l'URSSAF PACA s’en est rapportée.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. Elles ont été cotées à 3/7 par l’expert.