Concernant les travaux du logement loué, ils relèvent que les causes de l’incendie sont inconnues et que les frais réclamés ne peuvent donc pas être mis à leur charge.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou

- Déclarer que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats”.

 ;la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les frais et dépens rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit, par provision ;  L'assignation a

SERFLOMAX ET COMPAGNIE, Ordonne que les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, soient supportés à hauteur de 50 % par la S.C.

notamment de sécurité publique et de prise en charge en cas de sinistre par les assurances.

éventuelle sur le produit de la vente, - Dire que les frais de poursuites taxés ainsi que les frais de mainlevée des inscriptions seront à la charge de l'acquéreur, en sus du prix de vente, conformément

ou de la décision rendue.

pour lui de régler le loyer et les charges y afférent et ce à compter de la présente décision, - attribué à Monsieur [S] la jouissance du mobil-home qui constitue le domicile conjugal, à titre onéreux

[P] [Y], une décision de récupération des sommes engagées par le Conseil départemental du Nord au titre de l’aide sociale aux fins de prendre en charge les frais d’hébergement pour la période du 15 mars

Sur les mesures de fin de jugement : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

Elle n’a ainsi pas pu pleinement jouir de son salon en cas de fortes pluies à cause du mauvais état de la toiture.

Concernant les frais irrépétibles et les dépens, ils rappellent être bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle et font valoir qu'il serait inéquitable de laisser les frais occasionnés à leur charge

 ;condamner Mme [W] à payer leur payer une somme de 5.000 euros chacun au titre des frais irrépétibles qu’ils ont engagés, outre entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire

BAILLY SANTÉ aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; – dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SCI PIETROMAR, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

et dépens ; - Condamner Monsieur [Q] [D], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures