l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens

de PARIS, statuant en référé, aux fins d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice avec pour mission notamment de se rendre sur place pour tenter de rencontrer la locataire et vérifier si le bien

Aucune estimation récente de la valeur locative du bien n'est produite, si bien qu'il convient d'évaluer la valeur locative de l'appartement de Mme [D] [N] à partir du bail d’habitation meublé de 2016

Attendu cependant, le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires pour effectuer une relance après une saisine du consulat, il ne peut lui être reproché que la saisine soit

En l'espèce, le litige a pour objet la saisie-attribution dénoncée à Mme [Y] par acte extrajudiciaire du 7 octobre 2024 Il n'est pas contesté que le juge de l'exécution, saisi par assignation du 24 octobre

Le maire de la commune de SAINT VALLIER a engagé une procédure de péril concernant l’immeuble et saisi le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE.

l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois”.

Suite à la saisine en référé du tribunal judiciaire par Madame [O], un expert était désigné par ordonnance du 12 janvier 2018 afin d'évaluer le dommage de celle-ci et rendait son rapport le 27 mars 2020

la moitié de l'échéance du crédit immobilier ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir

des 25 et 26 juin 2012 Selon l’article 1075 du code civil, la libéralité-partage est celle par laquelle le disposant distribue et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs.

l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine

vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations, - procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite,

[B] [F] enregistré sous le N° RG 26/01874 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours

[I] de fournir une date de livraison, en incluant le paiement des frais de gardiennage. Par l'intermédiaire de son avocat, M.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 21/00171 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWFL N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

Il y a lieu par ailleurs de signaler que le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution, peut être valablement saisi à tout moment pour contrôler la mesure

Il y a lieu par ailleurs de signaler que le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l’article 66 de la Constitution, peut être valablement saisi à tout moment pour contrôler la mesure