L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 22 avril 2025 puis mise en délibéré au 1er juillet suivant.

ET Madame [Y] [K] [N] veuve [M], née le 20 avril 1849 à [Localité 31] et décédée le 02 mars 1941 dont le lieu de décès est inconnu, dont la dernière adresse connue est [Adresse 3].

Il est donc soumis aux dispositions de la Loi susvisée et, en conséquence, à la prescription triennale.

7ème étage dans le même immeuble, bail également soumis au code civil, moyennant un loyer provisions sur charges incluses actuellement de 236, 57 euros.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [H] [C] épouse [G] née le 08 Août 1948 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] comparante

de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

[Z] [B] est copropriétaire occupant dans cet immeuble, des lots n°28 et 58.

de l’assemblée générale du 14 septembre 2023 et contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à procéder au mesurage des lots dans

Madame [Y] est propriétaire dans le même immeuble, bâtiment C, au troisième étage du lot n°64 correspondant à un appartement à droite.

[S] [W] le 1er septembre 1968, qui l'occupait à la date de la souscription du document.

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

L’affaire clôturée le 06 septembre 2024 et appelée à l’audience du 08 octobre 2024 a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

juin 2023 jusqu’à son départ à la retraite le 1er janvier 2027 ➢ CONDAMNER solidairement Monsieur [I], le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 162 rue Saint Pierre, 13005 MARSEILLE et le Syndic

de l’immeuble.

par une partie au présent procès et en conséquence, JUGER que la société JAG AUTO est titulaire, depuis le 1er janvier 2021, d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, la société JAG AUTO étant

au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le notaire est soumis à un devoir d’information et de conseil à l’égard des parties.

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [B] à verser à Madame [X] [M] la somme de 3 010,67 euros au titre des loyers indûment perçus. III.

Le 14 septembre 2020, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble. Suivant courrier du 7 décembre 2020, la S.A.

du 10 juillet 1965, applicable au litige, la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs