[W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de condamnation correspondantes, représentant une indemnité globale de 2.213.885 XPF.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

justificatifs dans la limité de 1.500 euros, et que seuls les frais de licenciement induits par l’éviction incombent au bailleur, ce qui exclut les indemnités de congés payés et autres indemnités de préavis

Sur l’indemnisation Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 39 mois.

Ce préjudice, sans avoir la même nature que celui subi par une personne physique, doit être indemnisé par le versement d'une somme mensuelle de 50 €.

Il se déduit des termes de cet arrêt que cette somme, versée au salarié en sus de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant

Embauchée par l’ [3] (devenue [3]) et titulaire d’un mandat syndical, elle avait fait l’objet d’un licenciement par lettre du 2 février 2005 après autorisation donnée par l’inspecteur du travail le 27

d'occupation, ainsi que la valeur des travaux d'aménagement par elle réalisés et l'indemnisation due par la S.C.I.

compensatrice de préavis ; -138,80 euros à tire d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -334,40 euros d'indemnité légale de licenciement ; -2.507 euros de rappel de salaire ; -1.360,80 euros

pour travail dissimulé, - 1.000,00 euros de dommages et intérêts pour défaut de respect des règles relatives au repos quotidien, - 40.000,00 euros bruts à titre d’indemnité pour licenciement nul, -

, l’une portant sur les loyers restant à échoir à la date de la résiliation, l’autre sur l’indemnisation forfaitaire du préjudice à hauteur de 10%.

Pour se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction revendiquée, M.

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Concernant les frais de transport en taxis conventionnés, l'expertise ne relève pas la nécessité de tel transport en raison de l'état de santé en lien avec les faits pour lesquels [E]-[F] [N] a été déclaré

Par requête du 8 février 2016, monsieur [V] [N] a saisi le Conseil de Prud’hommes de LYON aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de diverses

Par jugement du 02 novembre 2023, le juge de l’expropriation a statué ainsi : “FIXE à la somme de cinquante-trois mille quatre cents euros (53 400 €) l’indemnité principale pour perte du droit au bail

Elle a été licenciée le 23 janvier 2020.

la société HRO à verser à monsieur [Z] [L] la somme de 235.345,12 euros au titre des indemnités de licenciement.