Dans ces conditions, la demande se heurte à des contestations sérieuses dès lors qu’il n’apparaît pas de manière évidente que les circonstances caractérisent l’hypothèse contractuelle où l’indemnité d’

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Elle ajoute que la Cour d’appel de Rennes a pu, lorsqu’une victime était décédée avant l’âge moyen calculé sur la base de l’espérance de vie, procéder à une indemnisation prorata temporis (CA RENNES, 16

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

, matériel et certain causé par l'expropriation ».

CONSTATER QU’IL EXlSTE UNE CONTESTATION SERIEUSE relative à l’absence de bail dérogatoire signé par le Bailleur, l‘inopposabilité de la clause résolutoire, DIRE qu’il n’y a pas lieu à référé INVITER les

compensatrice de préavis, incidence congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, dommages et intérêts

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

Dans le premier cas ou en l’absence d’aggravation médicalement constatée, en détailler l’argumentation. Dans ce cas, aucune évaluation n’est nécessaire.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Au soutien de ses prétentions, l’OGEC [Localité 8] fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel a précisé que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixée à 15.000 euros bruts

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.