Par jugement en date du 8 mars 2022, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Ils soulignent que l’indemnité versée par l’assureur ne peut pas être le fruit d’un quasi-usufruit.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, les époux [H] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 10.000 €.

Il a été licencié pour inaptitude, sans possibilité de reclassement, en juillet 2024.

chacun à l'EARL LE [Localité 2] une somme de 5.000 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de la fraude à ses droits ; - DÉBOUTER les époux [U] de l'intégralité de leurs demandes dirigées à

Il convient par ailleurs de relever qu’il se borne à alléguer différents financements (prêt bancaire, indemnités de licenciement). Sa demande à ce titre sera donc rejetée.

[M] [F], la société ETABLISSEMENTS [V] et la société MS INSURANCE SE à verser à la CPAM de [Localité 8] la somme de 293 024,67 €, à due concurrence de l'indemnité réparant le préjudice corporel de la victime

909,77 euros de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice matériel correspondant à l’achat de meubles, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - sa condamnation à leur verser

En outre, ce droit de jouissance privative a été reconnu aux termes d’un accord sous seing privé passé par l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble dans le courant des années 1960 et les époux [C]

CA CONSUMER FINANCE indemne d’une somme mise à sa charge.

journalières versées pendant 5 mois.

[I] [P] et l’a condamné, in solidum avec son assureur, à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Mme [C] [R]. Ses proches ont également été indemnisés au titre de leurs préjudices propres.

[O] et Mme [U] se sont retrouvés ont nécessairement engendré un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 2.000 euros.

[R], Mme [R] de leur demande d'indemnisation du préjudice de jouissance fixé à 660 € par mois à compter du 17 juin 2021 jusqu'à six mois après le jugement à intervenir; Si par extraordinaire, une indemnisation

Monsieur [F] affirme encore que deux clients ayant versé des acomptes ont été livrés ou indemnisés, et que c’est la liquidation judiciaire qui lui a interdit d’honorer la commande de deux autres clients