Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, l’ensemble des parties intéressées a été convoqué pour l’audience fixée le 5 septembre 2024 à 9 heures 30.

et individuelles de consommateurs tendant à garantir la reconnaissance de leurs droits, ainsi que la défense de leurs intérêts individuels et collectifs.

Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juillet 2024.

Il est également établi qu’à la date du 19 décembre 2023, bien qu’interpellée par l’association Qualit’enr sur l’usage contrefaisant de ses marques par courrier de mise en demeure, la page du site internet

Le titre 5 du livre 3 : relatif au droit d'expression direct et collectif ; 3. Le titre 3 du livre 4 : relatif au comité d'entreprise ; 4.

de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé

Le requérant sollicite également un correctif socio professionnel. Il explique qu’il était coffreur et qu’il ne peut plus exercer son métier.

pathologie constatée le 5 décembre 2017 au titre du tableau n°25A2 des maladies professionnelles.

Sur la demande de dommages et intérêts.

la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer

de cette maladie au titre des risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard (Civ. 2ème, 5 novembre 2015, n°13-28.373).

s'entendent de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, de l'atteinte porté à l'intérêt porté aux tâches professionnelles.

Elle produit également l’accord d’intéressement de l’entreprise signé le 27 février 2020 lequel stipule que « Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au

S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de retenir le taux d'intérêt contractuel de 1.20 % majoré de 3 points en application de l’article intitulé ‘’ ‘’intérêts et pénalités de retard’’ en

[F] [P] [M] et le Service Public d’Assainissement Non Collectif (ci-après SPANC) devant le tribunal judiciaire de Saint-[J] aux fins d’obtenir des dommages et intérêts.

Par ailleurs, elle se prévaut de la validité des clauses de déchéance du terme stipulées dans les actes de prêts, concernant des prêts professionnels, consentis pour les besoins de l’activité professionnelle

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau».

pour la défense des intérêts collectifs des salariés.

les logements d’un immeuble collectif appartenant au même bailleur, celle-ci devant être aussi précise et équitable que possible.