de la garantie décès. " L'accident a été défini aux termes du Glossaire du Contrat comme suit : " Toute atteinte à l'intégrité physique, non intentionnelle de la part du membre participant provenant

Elle en déduit que loin de révéler un défaut de diligence de sa part, la situation met au contraire en lumière une intention purement dilatoire de l’URSSAF qui s’est abstenue de traiter la demande de restitution

d’un pool d’au moins cent donneurs, auraient été transfusés en novembre 1978 alors que le contrat d’assurance n’a couru qu’à partir du 1er janvier 1979.

[N] [B] un prêt n°99149500070 d’un montant de 115 000 euros (110 000 euros de capital initial précisé dans le tableau d’amortissement annexé au dit contrat) destiné à financer l’achat de parts sociales

En l’espèce, alors que la clinique ne conteste pas le caractère nosocomial de l’infection contractée par Monsieur [R], qu’elle n’invoque aucune cause étrangère qui l’exonèrerait de sa responsabilité sans

À l’audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

l'invention (Com., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-14.673, 16-28.322).

Elle qualifie la faute de la défenderesse de faute d’inattention.

origine de cette infection.

barreau de Paris, vestiaire #C0673.

pris esthétique de sa part.

Ils rappellent que le principe de la reprise par injection de résine a été retenu par l'expert qui a interrogé la société [I] s'agissant des contraintes liées au voisinage.

est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

dispose que : “Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

d’assurance-vie du 28 octobre 2019 : - JUGER que Monsieur [V] a eu une intention libérale en modifiant le contrat d’assurance-vie n°9780002263 conclu avec AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE et le contrat

, et de ce qu'elle a résilié le contrat au 22 juin 2021, d'autre part.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 20 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

de la part de Monsieur [K].

n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

La prise en charge de l’infection n’a été causée que par la survenance de cette infection contractée au sein de la société [9].