Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

de façon adaptée ; - manger des aliments préparés ; - assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ; - effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins

C’est pourquoi, par exploits d’huissier en date des 15 décembre 2023 et 08 février 2024 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 24-114), Monsieur [O] [X] a assigné

La dissimulation doit être effective et revêtir un caractère intentionnel.

séparant la décision de justice à intervenir de la libération effective des lieux si nécessaire; - ordonner, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne

L'extrait de compte mentionne effectivement un montant de loyer en janvier et juillet 2024 de 260 € au lieu de 250 €.

Mme [Z] [S] [J] [U] comparaît en personne. Elle reconnait le principe de sa dette mais déclare que celle-ci s’élève à 1.087,64€ ayant effectué un règlement supplémentaire de 650€.

de justificatifs des dépenses effectives.

Arrivé à son échéance le 30 novembre 2004, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, en tacite prolongation.

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

Elle souligne que les droits attachés à une marque sont transmissibles et s’exercent ou se maintiennent indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter et en déduit que de la même

à résider en France de façon effective et permanente, - qu’il prouve que des paiements ont été effectués en France en dehors des périodes durant lesquelles il justifie avoir été à l’étranger, - que

En l'espèce, Monsieur [P] et Madame [W] ne démontrent pas que le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire résulte d'une intention maligne ou de sa mauvaise foi.

Madame [N] a donc commis, de façon répétée, sur une période de plus d’un an, des fausses déclarations et ce dans le but d’obtenir des prestations sociales.

La preneuse retient que les faits sont répétés et se sont aggravés avec le temps afin d’empêcher l’accès au local à tout véhicule faisant ainsi obstacle à l’exploitation pérenne du local par la locataire

précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et par qui il a été pratiqué ; préciser quel germe a été identifié ; qualifier explicitement l'infection

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

Il convient de constater que la reprise du paiement des loyers a été effective à compter du 30 janvier 2025 selon la capture d'écran des virements effectués par la SARL FRERES [N] à la SCI RAMPANTE, soit