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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c546
12 juillet 2024
La commune ayant fait jouer son droit de priorité la SAFER avait le même jour signé l’acte de rétrocession de la parcelle K [Cadastre 1] au profit de la commune.
Chambre des référés
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
en raison de la violation de l'article 750-1 du code de procédure civil ; A titre subsidiaire : – Donner acte au syndic de copropriété de la résidence du [Adresse 9] de son accord pour la demande de
Pôle Civil section 1
679aa436e9a46d1f5a76996e
9 janvier 2025
[O] et son assureur, la société Maaf, qui a réalisé les travaux en toiture. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juin 2021.
6688458d342d338c20d473f6
5 juillet 2024
La SAS RENAULT a sollicité le renvoi de l'affaire. Il n'a pas été fait droit à sa demande. Toutefois, elle a été autorisée à communiquer ses conclusions par note en délibéré.
6ème chambre 2ème section
678172d56d34da2cbdcd9ff4
10 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf95d
7 juillet 2025
Dans son estimation, il inclura '' recherche de panne : forfait contrôle injecteur 480 € HT et forfait contrôle pompe HP pour 150 € HT'' ce qui confirme les dires du garage [X] [I] sur les demandes d'investigations
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
causé par le fait des personnes ou des choses que l’on a sous sa garde.
2ème Chambre civile
S.N.C. CAMPUS ANGELYc/S.A
67082b6c89f19e8c50fa6075
10 octobre 2024
, que l'ensemble des demandes formalisées à son encontre étant abandonnées, que la société SOL ESSAIS a été appelée dans la cause, mais qu'elle ne formule aucune demande à son encontre.
8ème Chambre
6709783d06866c0645d409f8
Il rappelle que sa mission a pris fin le 30 mars 2012 et estime que le demandeur ne rapporte pas la preuve de son préjudice ou de la perte de chance.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6616d7e363271232b2e4bc6e
10 avril 2024
A l’audience, représentée par son avocat, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de Monsieur [W] à verser la somme de 1.491 € ainsi qu’aux frais de significations et demande
Chambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
Cette saisie a des conséquences sur cette dernière alors même que la banque s’était expressément fait débouter de ses demandes à son encontre.
Surendettement
6700320ac34eb4cc85789684
4 octobre 2024
[X] [G] a déposé un dossier devant la commission de surendettement des particuliers de PARIS (ci-après « la commission »). Ce dossier a été déclaré recevable le 8 février 2024.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
L’expert a déposé son rapport définitif le 26 juillet 2024.
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et de celles de son père, [Z] [LM] expose que suite au décès de [SZ] [ZL] veuve [W], venderesse à l’acte de 1972, il a lui-même habité dans la maison au fond du jardin et que
Référés
67f42a4d4e0040aa3736122f
7 avril 2025
Invoquant des troubles majeurs dans les conditions de son existence à la suite de ces soins, Madame [M] [O] a, par exploits signifiés les 06, 07 et 13 janvier 2025, assigné en référé la Clinique [28] et
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/02/2024.
Service de proximité
69d96a7ccdc6046d47d099e0
Suivant décision du 10 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [T] [A] et le 10 juin 2025 a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation
3ème Chbre Cab B4
66964175f5112d8edd058781
11 juillet 2024
Sur la présentation des faits, la demanderesse fait valoir que la clinique n'a jamais reproché au docteur [Z] [C] des manquements au cours de son exercice.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa85a029d9e20db041e
30 janvier 2024
de forfait de chambres particulières " et de " forfait de télévision " et sur " une surconsommation énergétique " :Débouter les sociétés demanderesses de leur demande d'indemnisation en l'absence de preuves
C7-JEX COMMUN
69d6d055cdc6046d47927201
7 avril 2026
Elle ne produit cependant aucune pièce pour étayer son affirmation.
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