MOTIVATION Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

L’article 478 du Code de Procédure Civile dispose que “Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 9 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKB4 DEMANDEUR : M.

de la contrainte, ni la contrainte elle-même, les textes ne précisent pas que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité.

DE LA DECISION SUR L’IRRECEVABILITE DE LA REQUETE Monsieur X se disant [Y] [X] [K] soulève l’irrecevabilité de la requête en prolongation au visa de l’article R.743-2 CESEDA notamment pour défaut de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 9 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00505 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ7N DEMANDERESSE : Mme [O] [C] 6 Avenue Edmond Michelet -

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur qui entend

doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. » Il est acquis que le défaut de signature d’une requête est sanctionné d’une irrecevabilité qui ne peut pas être

Les parties ont été entendues sur l'incident à l'audience du 02 septembre 2025, avec un délibéré fixé au 07 octobre 2025. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité tirée du non-respect de l'article

Le conseil de Monsieur [O] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: -l’irrecevabilité de la requête au regard du défaut de production de copie du registre actualisée

MOTIVATION Sur l’irrecevabilité tirée de la forclusion des demandes formées par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD Aux termes de l'article 122 du code de procédure

In limine titis, le conseil de [D] [P] soulève l’irrecevabilité de la requête au regard de la motivation très sommaire. Le conseil de la Préfecture sollicite le rejet de l’irrecevabilité.

pour défaut d’intérêt à agir et renvoyer les parties devant le juge du fond pour que celle-ci soit traitée ; A défaut, rejeter cette demande d’irrecevabilité ; Déclarer recevable et bien fondée la demande

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 avril 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit

déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription. (...).

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale permet au président de