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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

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JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le 02 Avril 2025 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Benjamin MARCILLY, Juge, et par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Le 07 avril

[T] [M] a, par actes de commissaire de justice des 30 avril et 17 mai 2024, fait assigner M. [L] [D] et M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ».

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024.

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Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

La SA FINANCO justifie de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2023 présentée le 12 avril 2023 mais non réclamée, laissant à l’emprunteur un délai de quinzaine

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