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856 résultats pour « les points de depart des delais pour les exercer sont fixes par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

68681ad74965b5d9df314cc6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En qualité d’ayant-droit, s’il ne peut avoir plus de droit que sa mère comme le soutient la SA [10], le point de départ de son action n’est pas le même.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977621b7735881a7be45c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d549c0d3e3fe99d14af7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il doit dès lors s’analyser en un contrat de vente ouvrant droit à un délai de rétraction à compter de la réception du matériel.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d89

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

du 6 juillet 1989 impliquerait que le point de départ de la prescription de 3 années en découlant serait non pas le dégât des eaux survenu en 2014 mais le moment où lui-même a pu connaître son droit(

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1352dd7001754d61c680

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

: Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Juillet 2025 Les parties ont été avisées que

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le point de départ du délai de rétractation En l'espèce, le bon de commande du 6 mars 2024 prévoit l'installation de 12 panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi de l'État : - de la résidence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S’agissant du point de départ du délai de prescription il est de principe que dès lors que le recours personnel de la caution contre le débiteur principal et l'obligation de celui-ci vis-à-vis de la caution

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc6d395d6ba9f2a55b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils indiquent que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date d’achèvement de la mission confiée.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

; ou d) la loi du for.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut ».

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce projet, dont la réalisation supposait que le département des Yvelines devienne propriétaire des terrains sur lesquels devait passer le nouveau tracé de la RD 154, a fait l'objet d'une enquête publique

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2dd395d6ba9f2a41c9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer

Source officielle
TJ

Première Chambre

695ec6f9cdc6046d478c0959

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des débats et de Line-Joyce GUY, Greffière, lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conjointement par les deux parents ; -fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ; -juger que le père exercera un droit de visite et d'hébergement fixé comme suit, sauf

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d4cdc6046d4773106e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la Protection Maryline KIRCH, Greffier lors des débats Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistate en formation DÉBATS : A l'audience publique du 27 Janvier

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

effectif de Monsieur [I] ou à défaut, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la décision,  - accordé à Monsieur [I] le délai d’un mois pour quitter le domicile conjugal à compter de la décision,

Source officielle

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