A titre reconventionnel, la SAS PLASTAFF soutient au visa des 1240 et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances qu'elle doit être garantie en

Née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (60) ET DE Monsieur [S], [M] [O] Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (75) mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 15] (94) ; DIT que le présent

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Séverine COUTTIN, DÉBATS : le 01 Décembre 2025 La présente

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 13 janvier 2026 ; CONSTATE

SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union

Par des conclusions en défense, la SCI DU CEREY a conclu aux fins suivantes : voir la juridiction de céans se déclarer incompétente et renvoyer les époux [V] à mieux se pourvoir au fond, condamner conjointement

jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 mars 2022 ; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

section 2 cab 5 N° RG 22/35236 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXDJ AJ du TJ DE [Localité 14] du 13 Septembre 2021 N° 2021/036674 N° MINUTE : 17 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et suivants

, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié, Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement

En l’espèce, suivant actes sous seing privé dressé conformément à l’article 1123-1 du code de procédure civile et annexé à leur requête conjointe, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage

procès-verbal annexé à la présente ordonnance.

Elle a laissé comme conjoint survivant Monsieur [U] [J] ainsi que deux enfants et trois petits enfants pour lui succéder, à savoir : 1°) Monsieur [A] [T], né le [Date naissance 9] 1961, son fils issu

peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire