exécutoire délivrée le : à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [T] [E] [M] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

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représentée La ville de [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la société

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Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 10] Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

La SMABTP n’oppose en tout état de cause aucun moyen de non garantie sur le fondement du droit des assurances sauf à faire valoir les limites contractuelles de cette garantie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00439 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN3B

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Or, tous les mouvements ne sont pas limités, comme relevé par le Docteur [Y], dans son avis sur ouverture de rapport.

Elle se limite à l’affirmer par voie d’allégation.

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SUSPENDRE rétroactivement la résiliation et les effets de la clause résolutoire, JUGER que la preuve n'est pas rapportée par le bailleur du non-respect des délais rétroactifs accordés à la société RESIDATHENES

valeur locative du local s'établit à 178.000€ par an HC HT, tandis que la SCI AFEX fonde son mémoire sur le rapport d'expertise de Monsieur [P], par ailleurs expert près la Cour d'appel, du 22 février

Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.  (…) Limitation moyenne de tous les mouvements : dominant : 20 non dominant :15 Limitation légère de tous les mouvements : dominant :10 à 15 non dominant