CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f9509cde0ebe408dac78a8
3 juillet 2025
dues le cas échéant, Subsidiairement, - constater l’existence de mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un
TPX SGL JCP REFERES
68e019f374e929a9d8fa9b8e
2 octobre 2025
d'un tel plan ne prive pas la bailleresse de son droit de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire intervenue deux mois après le commandement de payer resté infructueux à
CALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
Il convient toutefois de préciser que les locataires pourront se libérer de leur dette suivant le plan d'apurement ci-après fixé et dans le respect de l'article L722-2 du code de la consommation.
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
l'espèce, le bailleur produit : - le bail conclu le 12 août 2022 contenant une clause résolutoire jouant deux mois après un commandement de payer infructueux, - le commandement de payer visant cette
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
1ère chambre - RLJ
69ceeb0ecdc6046d47e9cada
2 avril 2026
DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue en
69ceeb22cdc6046d47e9ccb8
Référés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
III. — Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
PCP JCP ACR référé
658f1cdc79786f316785e851
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - si elles sont nées pour
PROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
Par jugement en date du 6 mai 2011, le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de VERSAILLES a prononcé la résolution du plan de redressement adopté à l’égard de Monsieur [E] [S], ordonné
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
que le preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab3f
1 juillet 2025
Sur la demande de résiliation du contrat d'entreprise et la restitution du trop perçu L'article 1224 du code civil dispose que :« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit
69ceeb15cdc6046d47e9cbb6
DU PLAN [G] L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS [G] DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue
CONTENTIEUX GENERAL
686c1406dd7001754d61ca11
7 juillet 2025
La SAS FLUEED a été placée en liquidation judiciaire simplifiée et le liquidateur a indiqué ne pas souhaiter intervenir à la procédure.
JCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
7 octobre 2025
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du
Contentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
La demande est recevable et il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail depuis le 26 juillet 2024 (soit 42 jours après la signification du commandement
TPX Thann
69dd5aafcdc6046d47218a7c
13 avril 2026
avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de surendettement.
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