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1 548 résultats pour « liquidation après résolution d'un plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f9509cde0ebe408dac78a8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dues le cas échéant, Subsidiairement, - constater l’existence de mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f374e929a9d8fa9b8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'un tel plan ne prive pas la bailleresse de son droit de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire intervenue deux mois après le commandement de payer resté infructueux à

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6ac21c0e53e790bd02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il convient toutefois de préciser que les locataires pourront se libérer de leur dette suivant le plan d'apurement ci-après fixé et dans le respect de l'article L722-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'espèce, le bailleur produit : - le bail conclu le 12 août 2022 contenant une clause résolutoire jouant deux mois après un commandement de payer infructueux, - le commandement de payer visant cette

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat Conformément à l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb0ecdc6046d47e9cada

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue en

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb22cdc6046d47e9ccb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue en

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

III. — Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. 

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e851

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; - si elles sont nées pour

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902765766d1156dbbf1834

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par jugement en date du 6 mai 2011, le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de VERSAILLES a prononcé la résolution du plan de redressement adopté à l’égard de Monsieur [E] [S], ordonné

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc6de0ebe408daa001f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que le preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de résiliation du contrat d'entreprise et la restitution du trop perçu L'article 1224 du code civil dispose que :« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb15cdc6046d47e9cbb6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DU PLAN [G] L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS [G] DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1406dd7001754d61ca11

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS FLUEED a été placée en liquidation judiciaire simplifiée et le liquidateur a indiqué ne pas souhaiter intervenir à la procédure.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

Source officielle
TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e3d33109fd079b7875

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en application de l'article L. 626-34-1 ; 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La demande est recevable et il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail depuis le 26 juillet 2024 (soit 42 jours après la signification du commandement

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aafcdc6046d47218a7c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de surendettement.

Source officielle

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