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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les désordres et les responsabilités Selon l’article 1792 du Code civil,tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
Libertino et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, que ce soit sur Internet ou sur les réseaux sociaux, en France ou à l'étranger ; Condamner [
TPROX - JCP
69f11c4bcdc6046d47e3ac5c
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du
Service des référés
66201394f05edb385fb2c31b
17 avril 2024
A cette audience, le conseil de [X] [T] a soutenu oralement, in limine litis, ses conclusions écrites aux fins de voir constater la nullité de l'assignation, pour non-respect des dispositions de l'article
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la tierce opposition incidente de M.
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
Par ordonnance du 05 juillet 2021, le Tribunal administratif de MARSEILLE se déclarait incompétent pour connaitre des demandes de la société AXA FRANCE IARD au motif que les titres exécutoires en litige
PRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle
1ère ch. - Sect. 1
668f995b8dee2c23d20f825d
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation de la MACIF à réparer les préjudices corporels subis par Mme [O] suite à l’accident du 27 octobre 2014 Par un jugement du 24 septembre 2019, le tribunal
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c434
2 octobre 2025
[U] a écrit à plusieurs reprises en français sa renonciation à acquérir, puis la motivation de son désengagement.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
MOTIFS DE LA DECISION 25.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
Ne procédant toutefois à aucune démonstration de l’existence d’une intention de son assurée de créer le dommage survenu, l’assureur ne peut prétendre à l’exclusion de sa garantie pour ce motif.
4ème Chambre civile
686438a00bb2f8a66ca64001
1 juillet 2025
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 février 2025 et la décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025 prorogé au 1er juillet 2025.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
Un litige est né du fait que certains copropriétaires se sont plaints que les occupants des lots situés au dernier étage ne respectaient pas le règlement de copropriété notamment en encombrant ou en ne
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Sur l’indifférence des motifs invoqués par le défendeur pour s’exonérer de sa faute 3.1.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99abd
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il convient de rappeler que l'article R. 142-10-5-I du code de la sécurité sociale prévoit que le président de la formation de jugement,
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 et au 14 janvier 2025.
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A.
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
Les travaux de la société SNEF ont été réceptionnés le 30 juillet 2015 avec réserves sans lien avec le présent litige.
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE En 2013, M.
8ème chambre 2ème section
68ed44500da7cb996dc943a3
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes indemnitaires formées par les consorts [A] : Les consorts [A] agissent sur le fondement des dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil (responsabilité
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