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137 résultats pour « litige de motifs étrangers à la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les désordres et les responsabilités Selon l’article 1792 du Code civil,tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Libertino et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir, que ce soit sur Internet ou sur les réseaux sociaux, en France ou à l'étranger ; Condamner [

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la Commission sur la recevabilité du

Source officielle
TJ

Service des référés

66201394f05edb385fb2c31b

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

A cette audience, le conseil de [X] [T] a soutenu oralement, in limine litis, ses conclusions écrites aux fins de voir constater la nullité de l'assignation, pour non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la tierce opposition incidente de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ordonnance du 05 juillet 2021, le Tribunal administratif de MARSEILLE se déclarait incompétent pour connaitre des demandes de la société AXA FRANCE IARD au motif que les titres exécutoires en litige

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995b8dee2c23d20f825d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation de la MACIF à réparer les préjudices corporels subis par Mme [O] suite à l’accident du 27 octobre 2014 Par un jugement du 24 septembre 2019, le tribunal

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c434

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] a écrit à plusieurs reprises en français sa renonciation à acquérir, puis la motivation de son désengagement.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

MOTIFS DE LA DECISION 25.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dd0b98137c174786487

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ne procédant toutefois à aucune démonstration de l’existence d’une intention de son assurée de créer le dommage survenu, l’assureur ne peut prétendre à l’exclusion de sa garantie pour ce motif.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686438a00bb2f8a66ca64001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 février 2025 et la décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025 prorogé au 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un litige est né du fait que certains copropriétaires se sont plaints que les occupants des lots situés au dernier étage ne respectaient pas le règlement de copropriété notamment en encombrant ou en ne

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’indifférence des motifs invoqués par le défendeur pour s’exonérer de sa faute 3.1.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99abd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il convient de rappeler que l'article R. 142-10-5-I du code de la sécurité sociale prévoit que le président de la formation de jugement,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908aed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 et au 14 janvier 2025.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les travaux de la société SNEF ont été réceptionnés le 30 juillet 2015 avec réserves sans lien avec le présent litige.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE En 2013, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68ed44500da7cb996dc943a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur les demandes indemnitaires formées par les consorts [A] : Les consorts [A] agissent sur le fondement des dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil (responsabilité

Source officielle

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