Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

Ce principe est rappelé par l'article 23 alinéa 1 1° et 3° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Par acte du 31 mars 2023, Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Mme [I] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 3 038,40 € échue à cette date et de justifier d'une assurance locative

* Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

Sur le principal poursuivi La condamnation en principal prononcée par l’ordonnance de référé portait sur une dette locative de 22.442,52 euros, une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois

Selon elle, le manquement à l'obligation de jouissance paisible est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires.

locatif dans un délai de un mois.

La bailleresse sollicite l'application d'un coefficient de 0,70, aux motifs que la locataire exploite principalement une activité de salle de concerts avec scène en sous-sol, et non une activité principale

à l’exécution des réparations locatives.

l'article L7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

a quitté les lieux et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l'arriéré locatif  à la somme de 7 339,95 €.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1700 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le locataire a personnellement comparu .

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2680,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1943,27 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

[I] [N] et Mme [Y] [N]-[P] ont fait signifier à leurs locataires un commandement de payer des loyers impayés pour la somme de 2 387,04 euros en principal, notifié à la CCAPEX le 19 février 2025.

Monsieur [J] [X] [C] est présent en personne, il reconnaît tant le principe que le montant de l'arriéré locatif et expose vouloir remettre les clefs du logement dimanche 12 avril, entre les mains de l'avocat