Un tel projet d'investissement locatif était en tout état de cause manifestement incompatible avec le dispositif d'aide à l'investissement des ménages (AIM) dont ils ont par ailleurs bénéficié, ainsi que

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.

élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives.

En l'espèce, la SCI MOLINA LOCATION a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 5 octobre 2023, soit au moins deux mois avant de faire délivrer

[L] [D] et Mme [H] [G], étaient éligibles à ce dispositif.

Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

ont conclu un contrat de bail portant sur la location d’un système de vidéo-surveillance pendant 63 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 431€ HT, payable trimestriellement.

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous location.

Il s’ensuit que la demande de remise en location sous astreinte sera rejetée.

Le Contrat de location porte sur le matériel suivant : - un macbook, - un ipad pro, - un téléphone SAMSUNG, - une tablette SAMSUNG.

condamner à lui payer la somme de 6829,91 Euros au titre des loyers et charges arrêtés octobre 2024 inclus outre les intérêts légaux  ;  Pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de location

FRANFINANCE LOCATION (Me [F] [X]) C/ S.C.I.

La banque soutient que le contrat de location est valablement signé par M.

[I] [R] ont bénéficié d'une location quasi continue et de l'amortissement fiscal offert par le dispositif gouvernemental, ce qui démontre de l'absence de toute manœuvre dolosive de la part de la société

[U] [W] a acquis son bien immobilier en bénéficiant du dispositif gouvernemental « Robien recentre » lequel offre à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pour un loyer plafonné et

Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes ainsi formulées au dispositif : « JUGER que l’activité de location meublée de courte durée exercée par la société SCI DAVAN est conforme à la

élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

La société Club Auto [Localité 5] retient en outre que le contrat de sous-location contient la mention selon laquelle le bailleur a accepté la sous-location de sorte que la bailleresse y avait consenti

En l'espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT verse à la procédure la FIPEN (pièce n°13).