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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67096c8a06866c0645d2831d
10 octobre 2024
[Adresse 6] [Localité 9] Madame [PB] [N] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [W] [RX] [H] [Adresse 8] [Localité 10] représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES
678021509c3ba90f51dc275c
9 janvier 2025
Sur le partage de l’indivision et la licitation en pleine propriété M.
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e0
1 juillet 2025
N° RG 23/00582 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F6CQ Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES,
Chambre des référés
6a10ad5ccdc6046d479bde86
22 mai 2026
SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1129, DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [Z] [R] [V] [X], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Lorraine DELVA de l’ASSOCIATION
Pôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b391
7 octobre 2025
Ils se sont opposés à toute demande d’attribution préférentielle des biens immobiliers de l’indivision successorale de la part de monsieur [C] [IY].
8ème chambre 2ème section
6706c998f1d01e3c86f08512
3 octobre 2024
En conséquence, Débouter l’indivision successorale [E] et Madame [B] [E] de leurs demandes formulées à ce titre à l’encontre de Madame [C].
PCP JCP fond
67f0242102fc178212f7e25a
3 avril 2025
Seul le droit au maintien sur l'habitation constituant le principal établissement de l'occupant se trouve maintenu.
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa90
4 juillet 2024
SCP [V] NOTAIRES ASSOCIES et Madame [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; -assortir la décision à venir de l’exécution provisoire de droit ; -condamner solidairement et indivisiblement
Chambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir.
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
Ils font état d’une perte de chance de vendre le bien à cause de ce maintien dans les lieux qui brime leur projet de transaction.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
[P] [G] [Z] [T], Mme [U] [B] [J] [M] épouse [T] Grosses : 2 Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES Me Anne-Lyse MOREL de la SCP LOIACONO MOREL MASSENAT Copie
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a36
7 avril 2025
[B] [E] [P] Grosses : 2 Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Hervé MOUSSY Maître Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
PPP Référés
686818064965b5d9df313511
4 juillet 2025
IMMO DE FRANCEAQUITAINE C/ [E] [O] épouse [J], [B] [I] [P] [J], [Y] [H] [N] [J], [S] [Z] [W] [J] - Expéditions délivrées à Me Dabia BEY la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS [E] [O] épouse
0P3 P.Prox.Référés
6973f857cdc6046d477d6c55
11 janvier 2024
La gestion locative du logement a été confiée au cabinet FERGAN, Par acte de vente du 31 octobre 2017, l'association CERCLE DES NAGEURS DE [Localité 6] a acquis l'entier immeuble sis [Adresse 2].
JAF Cabinet 5
6709713906866c0645d31f87
11 octobre 2024
DB22-W-B7D-OXVM DEMANDEUR : Madame [U] [M] divorcée [X] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Monique TARDY de l'ASSOCIATION
Première Chambre
67081fb289f19e8c50f944f9
Elle indique qu’elle souhaite sortir de l’indivision et sollicite ainsi le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et de l’indivision successorale, ainsi que la désignation
3ème Chambre
68e566c70e2901d10fa4321d
[Adresse 10] représentée par Maître Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [W] [E], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 23], demeurant [Adresse 4] défaillant L’Association
Chambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
Copie exécutoire à la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Me Laure COULET Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.
696ea398cdc6046d47eb86a3
8 janvier 2026
[D] [M] [V] Mme [G] [Y] [B] épouse [V] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT Copie : 1 Dossier Me Raphaëlle DAUNAT Maître Jérôme LANGLAIS de
696ea3c3cdc6046d47eb892c
[J] [R] [I] [T] Grosses : 2 SCP TEILLOT & ASSOCIES SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Maître [D] [Y] de la
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