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302 résultats pour « maintien des associés dans l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8a06866c0645d2831d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Adresse 6] [Localité 9] Madame [PB] [N] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [W] [RX] [H] [Adresse 8] [Localité 10] représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021509c3ba90f51dc275c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le partage de l’indivision et la licitation en pleine propriété M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 23/00582 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F6CQ Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad5ccdc6046d479bde86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1129, DEMANDEUR D'UNE PART ET : Madame [Z] [R] [V] [X], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Lorraine DELVA de l’ASSOCIATION

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af53e97b8c182997b391

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils se sont opposés à toute demande d’attribution préférentielle des biens immobiliers de l’indivision successorale de la part de monsieur [C] [IY].

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En conséquence, Débouter l’indivision successorale [E] et Madame [B] [E] de leurs demandes formulées à ce titre à l’encontre de Madame [C].

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242102fc178212f7e25a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Seul le droit au maintien sur l'habitation constituant le principal établissement de l'occupant se trouve maintenu.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SCP [V] NOTAIRES ASSOCIES et Madame [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; -assortir la décision à venir de l’exécution provisoire de droit ; -condamner solidairement et indivisiblement

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils font état d’une perte de chance de vendre le bien à cause de ce maintien dans les lieux qui brime leur projet de transaction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac920

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[P] [G] [Z] [T], Mme [U] [B] [J] [M] épouse [T] Grosses : 2 Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES Me Anne-Lyse MOREL de la SCP LOIACONO MOREL MASSENAT Copie

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[B] [E] [P] Grosses : 2 Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Hervé MOUSSY Maître Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df313511

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

IMMO DE FRANCEAQUITAINE C/ [E] [O] épouse [J], [B] [I] [P] [J], [Y] [H] [N] [J], [S] [Z] [W] [J] - Expéditions délivrées à Me Dabia BEY la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS [E] [O] épouse

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973f857cdc6046d477d6c55

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La gestion locative du logement a été confiée au cabinet FERGAN, Par acte de vente du 31 octobre 2017, l'association CERCLE DES NAGEURS DE [Localité 6] a acquis l'entier immeuble sis [Adresse 2].

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713906866c0645d31f87

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

DB22-W-B7D-OXVM DEMANDEUR : Madame [U] [M] divorcée [X] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Monique TARDY de l'ASSOCIATION

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle indique qu’elle souhaite sortir de l’indivision et sollicite ainsi le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et de l’indivision successorale, ainsi que la désignation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c70e2901d10fa4321d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Adresse 10] représentée par Maître Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Monsieur [W] [E], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 23], demeurant [Adresse 4] défaillant L’Association

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced495cdc6046d47e7ff27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Copie exécutoire à la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Me Laure COULET Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea398cdc6046d47eb86a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [M] [V] Mme [G] [Y] [B] épouse [V] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT Copie : 1 Dossier Me Raphaëlle DAUNAT Maître Jérôme LANGLAIS de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea3c3cdc6046d47eb892c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[J] [R] [I] [T] Grosses : 2 SCP TEILLOT & ASSOCIES SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Maître [D] [Y] de la

Source officielle

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