Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2015, les consorts [W] ont donné à bail à [Z] [N] (avec faculté de substitution) les locaux à usage commercial au sein de l’immeuble précité, pour une durée

Compte tenu que le patrimoine indivis est constitué d'un immeuble, il est opportun de désigner un notaire conformément à la demande de Madame [E] [B].

[Q] et Mme [P] et la société Evostruct ont attrait par acte du 28 août 2018 les consorts [N] (venderesses), l'office notarial SCP [R], M. [H], M.

pour y procédercommettre un juge du siège pour surveiller ces opérationsdire qu’en cas d’accord des parties sur la liquidation et le partage, le notaire établira l’acte de partage et en informera le jugeordonner

L’établissement bancaire s’oppose à la demande de vente amiable estimant que les mandats de vente produits sont tardifs et établis uniquement pour les besoins de la procédure.

Il est donc établi qu'au 15 juin et au 15 octobre 1970, l'immeuble avait un usage mixte à la fois d'habitation et de commerce, le rez-de-chaussée et la cave étant à usage commercial, si bien que Madame

y procéder ; Donner mission au notaire de consulter le fichier [24] ; Les autoriser à donner mandat au notaire aux fins de mise en vente de l’immeuble indivis au prix de 270.000 euros net vendeur, et ce

L'offre de crédit immobilier comportant le tableau d'amortissement est annexée à cet acte. Cet acte notarié constitue un titre exécutoire.

Compte tenu du désaccord des parties sur la désignation du notaire, Me [V] [O], notaire à [Localité 8], sera désigné en tant que notaire commis.

barreau de SAINT-MALO **** Faits, procédure et prétentions La SCI [P]-[N], représentée par Monsieur [H] [N] et Madame [K] [P] a mandaté la société MALOA IMMOBILIER aux fins de vendre un bien à usage

Une promesse de vente a été établie le 26 janvier 2023. L’immeuble a finalement été vendu le 31 mai 2023, soit après le décès de [Z] [H], au prix de 60 000 euros.

Par acte du 10 juillet 2019, Madame [L] [R] et Monsieur [N] [P], co-indivisaires ont donné mandat à la société par actions simplifiée LOVIA de vendre leur appartement sis [Adresse 2] à [Localité 16] d'une

A l’encontre du notaire, ils lui reprochent d’avoir mentionné dans l’acte notarié de vente l’existence d’une assurance dommage-ouvrage qui n’existe pas et dont la souscription n’a pas été vérifiée par

notarié établi le 25 août 2000, M.

Cela ressort du mandat de vente et de l’acte notarié. Dans le mandat, le prix de vente est fixé à 430.000 € net vendeur avec 21.500 € de frais de commission d’agence ce qui représente 5% du prix.

Un acte de notoriété a été établi par Maître [E] [P], notaire au sein de la société [21] à [Localité 19] le 2 août 2019.

Il expose qu’il n’a été informé de ces contraintes que le jour de la signature de l’acte authentique, et que le notaire a commis une faute en omettant de l’informer de cette situation dont il aurait dû

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble : Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-

[X] [E] sollicite de voir : - ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la vente de l’immeuble, - dire et juger que ce dernier est de bonne foi, - à titre subsidiaire, donner acte à M.

En l’espèce, par acte notarié du 16 décembre 2021, Monsieur [D] [V] a promis de vendre un bien immobilier à Monsieur [J] [G] [O], ce dernier ayant la possibilité de lever l’option et de manifester ainsi