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2 131 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

69d6d18bcdc6046d47928e3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les biellettes de direction ont un déséquilibre de réglage de 10 MM qui affecte sans nul doute la différence des angles de braquage.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f84d9abb6262fe014af

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] [I], Monsieur [C] [G] et Madame [W] [V] épouse [G], Madame [F] [J], Monsieur [T] [R] et Madame [H] [V] épouse [R], ainsi que Monsieur [D] [K] sont tous propriétaires de différents lots au sein de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

: LA METROPOLE DE [Localité 1] C/ [B] [H], [D] [M], [Y] [H], [O] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

4] Monsieur [H] [U] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [Z] [P] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [W] [D] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [B] [T] [Adresse 9] [Localité 5] Monsieur [K] [R] [Adresse 10]

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81962cdc6046d47b18b6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[XG], il a retranscrit une volonté de ce dernier de légitimation à l’occasion de son mariage et qu’il ne s’agit nullement d’une volonté de légitimer ultérieurement [KQ] [EL].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69756796cdc6046d479d1cab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il précise sur ce point qu'il est le seul copropriétaire à avoir résilié ce mandat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29af

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société IFA soutient que le mandat du 16 mai 2016 est valide.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041aac9ea95b316fe1e2f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Anita ANTON, Vice-présidente Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président assistés de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfdfb01eea4cf01a41c7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient que Madame [O] [J] épouse [D] a ainsi donné mandat à Maître [Y] [T] pour qu’il intervienne en qualité de négociateur.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a536

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[O] [B] et pour la moitié chacun en nue-propriété à Madame [J] et à Monsieur [G] [B]”, - s’agissant de la SARLNOUVELLE DE LA RESERVE DE [Localité 15], comme conséquence du partage objet des présentes,

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Société GRENKE LOCATION n’a nullement été informée de la mise en liquidation amiable de la SAS LA VANNOUE.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [E] [Z] [B] épouse [R] est décédée le 1er septembre 2024 à [Localité 1].

Source officielle
TJ

Référés

69d6d232cdc6046d47929d91

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ils en concluent que l'existence soulevée en défense d'un prétendu mandat tacite conféré entre un mandant et un mandataire non identifiés est inopérante.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par actes de commissaire de justice en date du 20 décembre 2022, Madame [U] [X], Madame [Z] [V], Madame [A] [W] et Monsieur [H] [F] es qualité de curateurs de Madame [Z] [V] ont fait assigner Monsieur

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cependant, Madame [P] [U] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et de nul effet.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6973e1d9cdc6046d477c29c2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de ces textes, le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb465cdc6046d478adfe9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale ».

Source officielle

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