Par décision du même jour, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé l’attribution de la CMI mention stationnement et mention invalidité et lui a toutefois attribué la carte

AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01041 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTQR N° de MINUTE : 24/00775 DEMANDEUR Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christelle MARQUES

La lettre de licenciement reprend ces éléments et indique : « Une impossibilité d’aménagement de votre poste et l’impossibilité de vous reclasser des conditions de travail et a abouti à une inaptitude

En l’espèce, les pièces litigieuses constituées d’une invitation à une réunion Zoom pour le 20 avril 2020, d’un dossier de présentation de [D] [I] non daté et dont l’auteur n’est pas mentionné, d’un dossier

du signe avec la marque. ».

Dès lors, seule la mention « en cas de hausse », doit être réputée non écrite, la clause d'indexation dans sa globalité restant valable.

Il en résulte autant de portraits singuliers portant non seulement la marque du savoir-faire professionnel du photographe mais également sa créativité et l’empreinte de sa personnalité.

Il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé réception en date du 08 juillet 2022.

de marque, concurrence déloyale et parasitisme.

, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

100 % végétale et bluffant », « No, this is not f*** g*** », « The premium plant-based foie gras » qu’il aurait « les mêmes caractéristiques uniques du foie gras », qu’il serait « l’alternative végétale

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2022, le conseil de Madame [N] a mis en demeure la BNP d’avoir à rembourser cette somme, estimant que cet établissement avait manqué au

Sur le manquement de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à son obligation d'information : M.

les manquements de son subordonné” ( notamment Soc, 13 novembre 1996).

Les lettres de relance et mises en demeure adressées par la SA Crédit logement sont demeurées infructueuses.

à ses obligations découlant de leur convention et d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement.

Il indique qu'il était en arrêt de travail depuis le 12 février 2007 et il se comprend de la lettre de licenciement pour inaptitude que cet arrêt était justifié par une maladie professionnelle (pièce 11

Au regard du fait qu’il a touché 40 030, 48 € de la CPAM, le manque à gagner s’élève à : 63ྭ504 € - 40 030, 48 € = 23ྭ473,52 €.

Dès lors, non-lieu à référé sera prononcé sur ce point. .

Il a souligné un manque d’information de l’experte médicale. La CPAM de la Gironde, ni présente ni représentée, n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.