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121 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

À titre subsidiaire, la demanderesse soulève la déchéance du droit aux intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde et de conseil.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement. 1.1

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

société 3G IMMO CONSULTANT la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A titre subsidiaire, Mme [I] [S] affirme que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM a commis des manquements qui doivent la priver de son droit aux intérêts contractuels.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En somme, la société, qui fait état de considérations d'ordre général, ne justifie pas concrètement de l'utilisation effective de la somme forfaitaire versée conformément à son objet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6547cdc6046d47c6e778

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par courrier du 20 mai 2022, la société [3] a, par la voie de son conseil, sollicité du greffe qu’il mette en cause de la société SA [4], son assureur au titre de la responsabilité civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte d’huissier de justice délivré le 14 avril 2023 M. et Mme [K] ont fait assigner la SELARL ATHENA liquidateur judiciaire de la société SVH ENERGIE, et la SA FRANFINANCE pour, à titre principal,

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre liminaire et en considération de l’actualisation des demandes par la société LABO, la société VELOXAV relève que les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ee4b5292aaa66242d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de son appel en garantie à l’encontre de la société FCA FRANCE, A TITRE SUBSIDIAIRE : – Constater que la société FCA FRANCE ne saurait être tenue responsable des interventions réalisées par la société

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f5003cdc6046d477b86de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

relevé que ces deux sociétés ont le même siège social et un dirigeant identique (pièce n°2 de Maître [K]).

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657d5cdc6046d47ea5b96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Service Immatriculation et vente de véhicules Réunion (ci-après dénommée Société SIV.RE), un véhicule d’occasion de marque OPEL, modèle MERIVA B Monospace immatriculé [Immatriculation 1] moyennant un

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ASSISTANCE ont conclu un avenant au contrat de bail actant du changement de dénomination sociale de cette dernière en S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et en tout état de cause la société OMEO et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [G] et Madame [J] [S] l’intégralité des sommes suivantes : -       5 000,00 € au titre du préjudice

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

€ TTC à titre d’indemnité de remise en état/conformité de la station - Condamner la société par actions simplifiées MESCODIS au paiement d’une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société PACIFICA sera donc condamnée à verser à Monsieur [A] [X] la somme de 460,30 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

’ouvrage et à la société GRAND COSMOS [Q] [C] la somme à parfaire de 75.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre sa mission ACT, CONDAMNER

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de la taxe foncière 2010 ; 2.394 euros au titre de la taxe foncière 2011 ; 2.509 euros au titre de la taxe foncière 2012 ; 2.835 euros au titre de la taxe foncière de 2017 ; 2.869 euros au titre de la

Source officielle

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