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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
À titre subsidiaire, la demanderesse soulève la déchéance du droit aux intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde et de conseil.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement. 1.1
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
société 3G IMMO CONSULTANT la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
662fe5c7b89538338ecde795
A titre subsidiaire, Mme [I] [S] affirme que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM a commis des manquements qui doivent la priver de son droit aux intérêts contractuels.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
En somme, la société, qui fait état de considérations d'ordre général, ne justifie pas concrètement de l'utilisation effective de la somme forfaitaire versée conformément à son objet.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
Par courrier du 20 mai 2022, la société [3] a, par la voie de son conseil, sollicité du greffe qu’il mette en cause de la société SA [4], son assureur au titre de la responsabilité civile.
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Par acte d’huissier de justice délivré le 14 avril 2023 M. et Mme [K] ont fait assigner la SELARL ATHENA liquidateur judiciaire de la société SVH ENERGIE, et la SA FRANFINANCE pour, à titre principal,
Chambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
14 janvier 2025
A titre liminaire et en considération de l’actualisation des demandes par la société LABO, la société VELOXAV relève que les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa66242d
30 avril 2024
de son appel en garantie à l’encontre de la société FCA FRANCE, A TITRE SUBSIDIAIRE : – Constater que la société FCA FRANCE ne saurait être tenue responsable des interventions réalisées par la société
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].
Chambre 10 cab 10 H
6a0f5003cdc6046d477b86de
relevé que ces deux sociétés ont le même siège social et un dirigeant identique (pièce n°2 de Maître [K]).
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Chambre des référés
69e657d5cdc6046d47ea5b96
9 avril 2026
Service Immatriculation et vente de véhicules Réunion (ci-après dénommée Société SIV.RE), un véhicule d’occasion de marque OPEL, modèle MERIVA B Monospace immatriculé [Immatriculation 1] moyennant un
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
ASSISTANCE ont conclu un avenant au contrat de bail actant du changement de dénomination sociale de cette dernière en S.A.S.
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
et en tout état de cause la société OMEO et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à Monsieur [G] et Madame [J] [S] l’intégralité des sommes suivantes : - 5 000,00 € au titre du préjudice
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
€ TTC à titre d’indemnité de remise en état/conformité de la station - Condamner la société par actions simplifiées MESCODIS au paiement d’une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du
19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
La société PACIFICA sera donc condamnée à verser à Monsieur [A] [X] la somme de 460,30 euros au titre des dépenses de santé actuelles.
Chambre 6/Section 3
69d7ea0ccdc6046d47ae0054
’ouvrage et à la société GRAND COSMOS [Q] [C] la somme à parfaire de 75.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre sa mission ACT, CONDAMNER
66352921e4b5292aaa65f83a
de la taxe foncière 2010 ; 2.394 euros au titre de la taxe foncière 2011 ; 2.509 euros au titre de la taxe foncière 2012 ; 2.835 euros au titre de la taxe foncière de 2017 ; 2.869 euros au titre de la
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