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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
69cd8f72cdc6046d47ca4309
1 avril 2026
En outre, il sera relevé que la mention de délais de paiement, même erronée, n'a pas permis à Monsieur [L] [V] de s'acquitter du montant des sommes réclamées dans le délai le plus long de deux mois.
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
conséquence, l’action en nullité de la vente et du contrat de prêt exercée par les demandeurs, fondée exclusivement sur le défaut de pouvoir authentique du notaire pour les représenter ou sur l’existence de mentions
PCP JTJ proxi fond
662fe5bdb89538338ecde63d
29 avril 2024
L'absence de mention ou la mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours.
670eb2841c3411ff345358dd
15 octobre 2024
Ils soutiennent que le courrier émanant de la BNP Paribas est un faux car le capital social mentionné en bas de page est de zéro, l’adresse est mentionnée avec un i minuscule au lieu d’un I majuscule à
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673f1
4 juillet 2024
La facture d'honoraires faisant mention de la constitution d'un dossier, la défenderesse ne saurait raisonnablement soutenir qu'elle n'était pas engagée à cet égard.
8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
S'il est exact, et au demeurant non contesté, que la date mentionnée dans cette résolution quant à la date de prise d'effet du nouveau contrat de syndic est antérieure à la tenue de l'assemblée générale
PPP Contentieux général
69d00756cdc6046d4704db1f
3 avril 2026
[B] [K] observe que ce procès-verbal de constat doit être pris avec précaution, puisqu’il comporte en sa première version des mentions erronées relatives à la présence de deux éléments d’électroménager
2ème Chambre Cab2
66964143f5112d8edd057f1c
12 juillet 2024
En réponse aux arguments de l’assureur, Monsieur [V] explique que la mention erronée de la date du 20 février 2017 comme date de l’accident dans l’assignation en référé n’est qu’une erreur de plume de
JCP-surendettement
67804a519c3ba90f51dc91dd
9 janvier 2025
La déclaration rectificative qu’elle a réalisée ensuite le 18 janvier 2024 ne porte pas sur cette dette, mais sur le fait qu’elle indique avoir mentionné de manière erronée l’existence d’une pension alimentaire
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
Par conséquent, les demandeurs n’étaient en tout état de cause pas fondés à solliciter l’application des garanties de la société HISCOX SA à laquelle ne pouvait pas être opposée la mention erronée figurant
CTX PROTECTION SOCIALE
66182ce74e82250580d23bf5
10 avril 2024
Par la suite, un certificat médical initial rectificatif a été établi le 15 mars 2021 au titre d’un accident du travail par le Docteur [J] [V], médecin traitant de l’assurée, et fait mention des lésions
Droit commun
6a0dfff7cdc6046d4759b03d
19 mai 2026
En effet, la mise en concurrence étant obligatoire en vertu de la résolution n°10 adoptée lors de l’assemblée générale du 20 mars 2023, l’assemblée générale ne pouvait voter sur le seul devis mentionné
8ème chambre 2ème section
66995d3707d408f8d4c1823d
18 juillet 2024
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions."
69d55cdecdc6046d4770ec19
7 avril 2026
obligatoire et que seules la date et la signature constituent des mentions essentielles.
Première Chambre
6710173adcd2b6b1424dee43
déclarant le faux sur la minute de l'acte authentique reçu par le notaire, en l'espèce le procès-verbal de description du 14 décembre 2023, alléguant que l'acte serait entaché de faux en raison de la mention
JEX
69602c91cdc6046d47ad78d3
6 janvier 2026
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Sans contester l'existence d'une mention erronée dans la promesse synallagmatique mais en indiquant qu'il suffisait à la SARL Hôtel Le Ponteil de prendre connaissance des derniers bilans comptables de
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
Ils rajoutent que la rédaction du compromis de vente a entretenu cette confusion, comportant des mentions contradictoires à ce sujet et qu'en tout état de cause, aucune mention n'y a été faite de l'état
68e88b293ea43407b9fb9c56
9 octobre 2025
Ils ajoutent que : - le calcul des votes est également erronée, alors que Monsieur et Madame [F] [L] se sont abstenus et n’ont pas voté « pour », contrairement à ce que prétend le procès-verbal (pièce
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