Toutefois, la situation de Madame [F] est susceptible d'évoluer sur le plan financier.

[D] [Z] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2026, soutenant que la mensualité prévue par la commission était trop élevée au regard de sa situation financière

Elle indique qu’une fiche financière était signée par les emprunteurs avec l’engagement de ne pas aggraver leur passif pour maintenir leur capacité de remboursement.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.

Tout d’abord, le plus âgé de ses enfants a 20 ans, de sorte qu’il est en mesure de prendre son indépendance financière à moyen terme.

Le 3 novembre 2025, la société AGCO FINANCE a constitué avocat.

Ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 15 novembre 2025 par Mme [G] [E].

Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière et a demandé un allongement de la durée de remboursement.

Par courrier recommandé en date du 8 octobre 2024, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a mis en demeure Monsieur [L] [T] de s’acquitter des échéances impayées.

La commission estimant la situation de Mme [R] [A] irrémédiablement compromise a, par décision du 24 juillet 2025 imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.

et financeur du contrat.

[E] [F] la somme de 120.000€ outre intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2017 en réparation de son préjudice financier ;CONDAMNER la Société AG2R LA MONDIALE à verser à M.

Par lettre reçue le 10 février 2026, la direction générale des finances publiques a informé que sa créance avait été entièrement Madame [W] [B].

Les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées.

Les mesures imposées ont été notifiées aux parties et notamment à Madame [T] [L], qui en a accusé réception le 02 octobre 2025.

Les présentes mesures ne peuvent donc excéder 60 mois.

Société SCI CPN BOURET Société CA CONSUMER FINANCE Société BPCE FINANCEMENT Société CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES DEMANDEUR Monsieur [F] [X] 9 RUE CHAUVELOT

En conséquence, une mesure de suspension de l’exigibilité de ses dettes sera ordonnée pour une durée de douze (12) mois pour permettre à Madame [P] de stabiliser sa situation financière et professionnelle