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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
L'assureur conclut, pour sa part, au rejet de la demande, au regard des conclusions expertales.
Référés
6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.
2ème Chambre civile
668ed38c2980a82f59da1fb2
9 juillet 2024
ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee961522996ce544821234
9 octobre 2025
: DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MITIC
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
[E] de ses demandes à défaut de rapporter la preuve de la réalité des chances perdues d'obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ; Plus subsidiairement ; - faire une juste
1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67628e
3 avril 2025
La MAIF lui demande le remboursement des sommes versées à son assurée.
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa437c8a1343b8cd640a2
24 avril 2024
Dès lors, la société [15] sera mise hors de cause.
7ème CHAMBRE CIVILE
69791189cdc6046d47e78487
13 janvier 2026
aux parties nouvellement mises en cause, dit que l'affaire serait rappelée à une audience de mise en état et ordonné un sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties, dans l'attente des
6965694ccdc6046d4711ff90
12 janvier 2026
Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
Subsidiairement, si une clause pénale devait être mise à sa charge, il en sollicite la minoration et fait valoir à ce titre son comportement diligent et sa bonne foi.
68f7d1e277f30025a6694ca2
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
Chambre 1 Cabinet 3
69d81985cdc6046d47b18e53
9 avril 2026
: Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Véronique APFFEL,Vice-Présidente Greffier : Caroline LOMONT Débats à l’audience du 15 Janvier 2026 tenue publiquement.
POLE CIVIL - Fil 5
6a10ccb7cdc6046d479e5150
22 mai 2026
Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 10 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2d03
31 janvier 2024
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2024, prorogé au 31 janvier 2024.
POLE CIVIL section 5
6a0cd196cdc6046d473c9070
Selon décision de l’assureur en date du 3 janvier 2022, le contrat d’assurance n°58332995 a été résilié pour le motif suivant : « perte totale du bien assuré résultant d’un évènement non prévu par le contrat
67338456264fe014c41c1ba7
9 octobre 2024
Cette demande sera par suite rejetée.
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