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676 résultats pour « mise en cause de l'assureur devant la juridiction pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

66335be0c0d3e3fe99cae63e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'assureur conclut, pour sa part, au rejet de la demande, au regard des conclusions expertales.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [H] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. Par ordonnance en date du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état a: - Débouté M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38c2980a82f59da1fb2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee961522996ce544821234

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MITIC

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] de ses demandes à défaut de rapporter la preuve de la réalité des chances perdues d'obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel ; Plus subsidiairement ; - faire une juste

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67628e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La MAIF lui demande le remboursement des sommes versées à son assurée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa437c8a1343b8cd640a2

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Dès lors, la société [15] sera mise hors de cause.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

69791189cdc6046d47e78487

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux parties nouvellement mises en cause, dit que l'affaire serait rappelée à une audience de mise en état et ordonné un sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties, dans l'attente des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965694ccdc6046d4711ff90

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, si une clause pénale devait être mise à sa charge, il en sollicite la minoration et fait valoir à ce titre son comportement diligent et sa bonne foi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e277f30025a6694ca2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

: Sabine REEB, Vice-Présidente Assesseur : Véronique APFFEL,Vice-Présidente Greffier : Caroline LOMONT Débats à l’audience du 15 Janvier 2026 tenue publiquement.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10ccb7cdc6046d479e5150

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 10 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986359e460cd1e3d2d03

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2024, prorogé au 31 janvier 2024.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd196cdc6046d473c9070

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon décision de l’assureur en date du 3 janvier 2022, le contrat d’assurance n°58332995 a été résilié pour le motif suivant : « perte totale du bien assuré résultant d’un évènement non prévu par le contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338456264fe014c41c1ba7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cette demande sera par suite rejetée.

Source officielle

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