Enfin, elle réclame la garantie de son assureur ALBINGIA. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2025, la SA ALBINGIA en qualité d’assureur de la société IVANOR sollicite du tribunal

Au cas d'espèce, l'étude de la mise en demeure querellée, versée aux débats, permet de constater qu'est mentionné : - le fait que cette mise en demeure fait suite aux opérations de contrôle effectuées

[H] [K] a mis en demeure la société ORANGE de lui payer la réparation des dégâts provoqués par les travaux d’installation de la fibre. Ces sollicitations n’ont pas été suivies d’effet.

Le 6 mars 2020, L’ASSOCIATION SPORTIVE DE [Adresse 1], assurée auprès de la compagnie d’assurances GENERALI, a déclaré un sinistre à son assureur suite au coup de foudre du 2 mars 2020.

[X] [I] une mise en demeure de payer la somme de 2521,37 euros en principal. Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

la MAF, la société CETEC son assureur AXA et Monsieur [P], son assureur [A] à la relever et la garantir de toute somme qui pourrait être mise à sa charge au titre des pénalités de retard de livraison

Elle précise être assurée auprès de la société L’Auxiliaire.

Selon lettre recommandées des 4 février 2025 et 3 avril 2025, Madame [X] [L], a mis en demeure Madame [O] [C], par l'intermédiaire de de son assureur protection juridique et de son conseil, de régler la

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

[O] a mis en demeure son assureur, afin que ce dernier prenne en charge l'ensemble des réparations nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule, et notamment la problématique du châssis endommagé

au 16 Mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Mai 2026 Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant

Faisant valoir que plusieurs échéances de prêt n’avaient pas été honorées, qu’elle avait réglé plusieurs échéances en leur lieu et place et qu’elle les avait mis en demeure de régulariser la situation

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 2 août 2023 et réceptionné le 5 août 2023, la CAF du Nord a mis en demeure la société [2] de lui rembourser la somme de 1 022, 96 euros au titre

Par lettre recommandée en date du 19 juillet 2024 avec accusé de réception en date du 28 juillet 2024, la SARL CAPARD a vainement mis en demeure le SDC [Etablissement 1] d’avoir à lui payer les sommes

Elle insiste ainsi sur le fait que la cause certaine du sinistre demeure inconnue.

Le 24 juillet 2025, la SARL [Adresse 1] a mis en demeure la SCI BORDA de remédier aux désordres constatés afin de lui permettre une jouissance normale des lieux loués, en vain, la lettre recommandée avec

Par deux courriers des 9 et 15 juillet 2020, l’assureur en protection juridique de la société MC REINE a mis en demeure le président de la société EWYZ et la société elle-même d’avoir à régler la somme

Par courrier recommandé réceptionné le 26 janvier 2022, il a informé Monsieur [Y] des problèmes et l’a mis en demeure de lui restituer la somme de 34 000 euros contre restitution dudit véhicule.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2023, les époux [A] ont mis en demeure l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie de leur verser la somme de 6 446,24 €, ce que l’entreprise a refusé

Elle précise enfin qu'elle a procédé à la mise en cause de la SA AXA France IARD en qualité d'assureur à la date de la réclamation et la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur à la date de démarrage des