En matière d'indécence, l'article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

RMD [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Fariha FADOUL, substituant Maître Montasser CHARNI, avocat au barreau de Seine Saint Denis DÉBATS : Audience publique du 15 Décembre 2023 DÉCISION

CLINIQUE BEAUREGARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats

Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/00611 N° Portalis DB3S-W-B7H-XTEY Minute : 79 Monsieur [H] [C] Représentant : Maître

Au niveau de la cognition, l’orientation dans le temps, dans l’espace, la gestion de sa sécurité personnelle et la maitrise de son comportement sont tous côtés en A.

La Société n’a pas contesté la décision de la Caisse du 8 mars 2019 dans le délai de deux mois de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a exercé le métier de couturière en atelier pendant quelques années, elle a été licenciée à cause de ses conditions de vie et d’hygiène.

ordonnance, en tenant compte des remarques des parties concernant la détermination de la mission de l'expert.

Elle affirme que : - le choix de ne pas missionner de bureau d’études fluides est une décision du maître de l’ouvrage, - la responsabilité des désordres incombe à l’entreprise SINE QUA NON qui a réalisé

de contentieux général de la sécurité sociale.

Son traitement comporte une prise le matin et le soir d’anticoagulants avec surveillance de son INR.

moments du(es) acte(s) mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité, si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et

Madame [D] [Y] verse aussi un débat un courrier en date du 3 mars 2022 de la mairie de [Localité 7] dont il résulte que le technicien du Service d’Hygiène et Sécurité avait procédé à une visite du logement

[S] en cas d’urgence reconnue par l’expert à faire exécuter à leurs frais avancés pour compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert ces travaux étant dirigés par le maître

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

(addiction, problèmes d'hygiène, pertes d'emplois etc) M [R] était affecté au sein du foyer [10], situé à [Localité 11].

Elles ont par ailleurs demandé que la mission de l’expert comporte les chefs énoncés dans le dispositif de leurs conclusions écrites respectives.

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, et corroboré par le fait qu’il n’ait pas contesté le contenu

Sur ce, Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, selon lequel le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité