TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 OCTOBRE 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07877 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YR N° de MINUTE : 24/01265 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

tiré de l’absence de conciliation préalable tiré de l’article 750-1 du code de procédure civile est d’une part inopérant et d’autre part inapplicable au cas d’espèce au regard du quantum des demandes

N° RG 25/01659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGAS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE

La société Xelliss objecte que le préjudice du demandeur n’est en rien démontré, faute de justifier du gain qu’elle a pu éventuellement tirer de la théorie des 4 piliers à compter de l’éviction de celui-ci

SUR LA RECEVABILITE DE L’ONIAM A EMETTRE LE TITRE EXECUTOIRE DISCUTE Sur le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir de l’ONIAM L’article 1353 alinéa 1er du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution

Dès lors le moyen tiré du manque de motivation doit être écarté.

tirés de l'article 30-3 du code civil pour que la désuétude ne lui soit pas opposée.

et bien fondée en ses demandes ; - ORDONNER l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [X] et Madame [Y] ; - DESIGNER la Chambre Départementale

déc. 2008, n°07-17.092, même chambre, 3 mai 2016, n°13-23.416).

II- Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente -Sur le moyen tiré de l’absence de précision sur la forme sociale de l’URSSAF En application de l’article 648 du code de procédure

À l’audience du 04/03/2025, le juge a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à l’audience du 01/04

À l’audience du 04/03/2025, le juge a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du code de procédure civile et a renvoyé l’affaire à l’audience du 01/04

N° RG 24/09450 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/00324 - N° Portalis DB36-W-B7I-DC7V AFFAIRE : [P] [G] C/ [K] [O] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE

Dans le cas où plusieurs comptes auraient été créés par le même Joueur, les comptes postérieurs au premier compte (dits comptes multiples) pourront être clôturés, les opérations de jeux annulées et les

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur le moyen tiré de la prescription par ordonnance du 13 janvier 2023 et qu’en tout état de cause, la défenderesse

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

La demande de Madame [N] de condamnation de la [6] à lui verser le montant de la pension d'invalidité à compter du mois de novembre 2024 est désormais sans objet.

Celle-ci a opposé à ces prétentions un moyen tiré de l'irrégularité dudit congé du fait de l'application du statut des baux commerciaux malgré la qualification du bail de « professionnel », dont la recevabilité

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Assistée de : Madame