7] représenté par Me Sandra LAUDON, avocat au barreau de PAPEETE COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRESIDENT : Christine LAMOTHE GREFFIER : Hinerava YIP PROCEDURE - Requête en Sans indication de la nature

été verbalement résiliés au 31 décembre 2021 ; - enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés au profit de la société Rezonnance Developpement, sous astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

CONDAMNER la société VINCI à faire procéder à l’enlèvement de la poutre litigieuse sous astreinte de 5 000€ par jour de retard.

Au soutien de sa demande de voir l’exécution provisoire écartée, elle expose une incompatibilité de l’affaire avec la nature de l’affaire.

La maitrise d’ouvrage a été confiée à la SCCV IMMO VAL NATUR et la construction de l’immeuble a été confiée à la SAS ABCIS CONTRACTANT.

, A titre principal, - Condamner la copropriété du [Adresse 1] à procéder à l’ouverture de la porte cochère séparant la cour de l’immeuble de sa maisonnette, - Assortir cette condamnation d’une astreinte

[D] [J] à lui payer la somme de 420.000 euros sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, M.

Enfin, il est établi que la parcelle des consorts [W] est affectée à un usage d’agrément ce qui implique par nature une fréquentation nécessairement occasionnelle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 23/00155 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CTV3 AL/RL Nature de l’affaire : Autres demandes

dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - Dire que faute pour la société REST de le fournir dans le délai imparti de 2 mois, elle sera condamnée à payer une astreinte

, d’organiser avant le début des travaux une réunion sur site aux fins d’identifier les mesures de protection à mettre en placeEnjoindre à la défenderesse, sous astreinte, de préciser la durée des travaux

des consignations, avec précision des modalités de libération par protocole d'accord sous seing privé ou par décision de justice définitive, CONDAMNER la SCI SCCV [Adresse 2] à lui remettre sous astreinte

S] [Z], la société L2CA et le cabinet [R] à faire : - exécuter les travaux d’entretien des parties communes (porte d’entrée principale, hall d’entrée, escalier, pallier) ; -réaliser tous travaux de nature

déboutés de l’ensemble de leurs demandes, il sera dit n’y avoir lieu à astreinte ou à tout le moins la liquider à zéro euros et, enfin, Monsieur [J] [D] et l'Association PICARDIE NATURE devront être condamnés

du 10 janvier 2025,condamner Monsieur [J] [M] à réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres allégués ayant fait l’objet du procès-verbal de constat du 31 janvier 2025 sous astreinte

Ils soulignent également que le professeur d'éducation physique et sportive est astreint à une obligation générale de prudence qui implique notamment un devoir de vigilance, de prévention et d'information

FERMETURES ; - la SAS VERVIER ; - la SAS [M] ; - la SAS [Z] ; - la SASU [S] ; - la SAS [J] ; - la SAS MAVI ; - la SAS DSL ; - la SARL EMH ; - la SARL ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE ; - la société NATURE

. - Assortir ces condamnations d’un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard. - Condamner in solidum Monsieur [Z] [X] et Madame

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau [...]”.