En l’espèce, il convient de rappeler que le juge ne peut statuer sur ce poste de préjudice sans connaître l’état de la créance de la CPAM, afin d’éventuellement imputer les sommes dues.

Madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] n’ont pas présenté de fin de non-recevoir.

SUD GIRONDE [Localité 1] CARRELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Par actes séparés du 21 octobre 2025, la SARL [Q] a assigné la SARL SUD GIRONDE [Localité

2026 PRONONCE par mise à disposition le 22 Mai 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

[O] [N] en assurant le suivi de ce lot, aurait pu constater cette non finition et en faire part au maître d’ouvrage.

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 1.666,89 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques

Il est désormais acquis que le contentieux des titres émis par l’ONIAM est réparti entre les deux ordres de juridictions en fonction de la nature de la créance, ceux émis en vue du recouvrement de créances

Elle affirme que la créance s’élevant désormais à la somme de 23 605,20 euros incluant les intérêts de retard, reste à ce jour impayée.

des obligations précontractuelles ou pour non-respect du formalisme de la convention de découvert.

DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A :Me Lionel DUVAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha

Ils font valoir l'existence concomitante d'une non-conformité au regard de la notice descriptive de l'acte de vente.

PARIS substituée par Me Renaud COURBON, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [G] [Y] né le 30 Décembre 1984 à LE HAVRE (76600), demeurant 179 boulevard Amiral Mouchez - 76600 LE HAVRE Non

Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Sur l’opposabilité du prêt Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Ainsi, en l’absence d’obligation non sérieusement contestable, la demande de la SC JEMME IMMO de ce chef sera rejetée.

Il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à l’accident pour un montant total

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 499 euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques

Sur les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité à agir de la société Balcia Insurance SE: A.