Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations ni de documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, n’

le 20/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18/05/2026 notifiée le même jour à 07h56 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 13 mai 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 mars 2026 notifiée le 07 mars 2026 à 10 heures 33 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé

le 07 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2026 notifiée le même jour à 18h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 13 février 2025, a fait droit à sa demande et constaté que la situation du requérant

le 29/05/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/05/2026 notifiée le 15/05/2026 à 11h36 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 8 avril 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dans sa séance du 24 avril 2025, a retenu que les difficultés rencontrées par la requérante ne correspondaient pas aux critères

le 13/05/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/05/2026 notifiée le 18/05/2026 à 09h10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Par des conclusions notifiées le 22 octobre 2025, M. et Mme [N] et M. [B] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant au paiement d’une provision et à l’instauration d’une expertise.

le 10/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 10h43 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 12 otobre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 mars 2026 notifiée le même jour à 09h45 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la

le 22/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22/03/2026 notifiée le même jour à 18h25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Par courrier du 04 novembre 2024, la MDA a notifié au requérant sa décision de refus d'octroi de la CMI-Invalidité au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50% et a refusé de lui attribuer la

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 20 mai 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

[I] [O]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, o Le condamner à payer à la société requérante